L'assignation à résidence vous autorise à séjourner en France le temps de la procédure.
C'est généralement une décision qui est demandée par l'étranger en situation d'être expulsé, car elle garantit sa représentation en justice.
Mais elle vous interdit de quitter votre domicile... donc de travailler matériellement.
Vous pouvez contester l'assignation à résidence, compte tenu de votre activité professionnelle.
Si vous souhaitez quitter la France, il vaut mieux que vous fermiez votre entreprise, car elle va générer des obligations administratives et fiscales et vous exposer à des frais complémentaires, notamment pour un représentant fiscal.
A moins que vous ne préfériez la revendre, si elle génère des revenus.
Ou de désigner un gérant qui la gèrera en votre nom.
Bien cordialement
Ariel DAHAN
il y a 7 ans
Bonsoir, merci de votre réponse.
La décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture (sans demande de ma part) et m'a était notifié par la gendarmerie qui est venue chez moi.
L'assignation à résidence veut dire que je vais faire l'objet d'une mesure d’expulsion? Qu'est ce qui se passe à l'issue des 45 jours? Est ce que cela veut dire que je serai interdit de visa ? est ce que cela veut dire que demain la gendarmerie peut venir me prendre pour me mettre dans un avion? ou est
e que on va m'accorder un délais pour partir?
Je vous remercie de vos réponses.
il y a 7 ans
Est ce que c'est pas possible de gérer une entreprise toute en habitant dans un autre pays, surtout si j'ai la possibilité de venir en France régulièrement? ou est ce que je suis dans l'obligation de fermer l’entreprise?
Je vous remercie de vos réponses.
il y a 7 ans
Est ce que la désignation d'un représentant fiscal ce n'est pas dans le cas d'une entreprise étrange installé en France? est ce que avoir un comptable suffit?
Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Je vu voir la réponse
il y a 6 ans
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