Quitte de territoire pour demande de changement de statut commerçant
Sujet initié par Boussad, il y a 7 ans - 6380 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis un étudiant de nationalité algérienne venais en France en 2016. Lors de ma demade de changement de statut d'étudiant au commerçant a la sous préfecture d' Argenteuil j'ai reçu un courrier pour la mention quitte de territoire, sachant que lors de mon dépôt du dossier le 11/09 l'agent du guichet ma demandé de justifier soit le diplôme où relevé de note et la séduité, ma réponse pour l'agent c'était négative ce qui fait elle ma demandé de signé une déclaration sur l'honneur de non suivi d'étude pour l'année 2016/2017.
et bien si vous recevez une nouvelle OQTF vous devez
_soit l'attaquer devant le TA compétent dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification _soit déposer une demande d'AJ
les deux démarches ci-dessus mentionnées SUSPENDENT l'exécution de l'OQTF jusqu' à ce que le TA rende sa décision ( au moins ainsi faute de gagner votre procès , vous gagnerez du temps).
Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question
Es que c'est logique de recevoir directe un quitte sans prendre en considération les conventions franco algérienne. aurai-je des chances de gagner le procès?
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