Français par la règle du double droit du sol

Question

:né en Algerie française de parents marocains en 1956 et l'un d'eux est né aussi (ma mère). après l'indépendance de l'Algérie je suis resté étrangers moi et mes parents et portions l'acronyme S.N.P sur nos actes de naissance.En vertu des articles 19.3 et 19.4, je suis français de naissance et de plein droit,je n'ai jamais répudié la nationalité française dans les 6 mois avant la majorité et dans les 12 mois après la majorité,passé ce délai de répudiation signifie que j'ai toujours ma nationalité française,je ne suis pas concerné par l'article 23.6 et 30.3 sur la perte de la nationalité française par désuétude après 50 ans,ces deux articles s'appliquent exclusivement aux français par filiation par opposition à mon cas de français de naissance (double-sol),ma langue maternelle est le français et j'ai suivi tout mon cursus scolaire jusqu'au bac en langue française ce qui me dispense de l'inutile condition de stage. Je voudrais que votre clairvoyante bienveillance puisse morienter quant à la procédure à suivre pour entamer ma demande de nationalité française, et à quelle instance m'adresser. Cordialement votre

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ne en 56 de parent marocain en Algérie française vous avez pu bénéficier du droit du sol. Mais né en 56 en Algérie vous avez perdu cette nationalité en raison de l'accession a l'indépendance de l'Algérie en 1962.
Vous êtes depuis 1962 marocain par vos parents et algérien par la loi.
Vous pouvez demander la nationalité française dans les conditions de droit commun.

splis2000 · Answer

:merci maitre pour la réponse,dans mon message il est clairement signifié qu'en 1962 je suis resté etranger et la loi algérienne ne me conféra pas la nationalité algérienne et je suis resté etranger,Je suis conseiller d'éducation et professeur francophone à la retraite,l'article 19.3 et 19.4, 23.6, 30.6 du code civil sont très précis et on ne peut plus clair. il faut lire mon message scrupuleusement. Cordialement votre

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je ne suis pas votre élève... Et soyez scrupuleux vous même.
Vous êtes peut être étranger en Algérie, mais cela ne vis vivre pas la nationalité française de plein droit.
Vous êtes de parents marocains. Le droit marocain vous donne leur nationalité.
Et vous n'êtes pas français puisque ne relevant plus du droit français...
C'est ainsi

splis2000 · Answer

Merci maitre pour votre assistance. Cdt Votre

Lyes · Answer

Mon arrière grand-père a été naturalisé français par jugement en 1933.

Ma grand-mère est française par filiation de son père (mon arrière grand-père) depuis 1993. (je détiens une copie de son CNF et de sa CNI).

Mon père et moi-même ont eu un refus de délivrance de CNF en 2007 ( j’étais mineur), à cause de l’absence du jugement de naturalisation de mon arrière grand-père.

Le recours gracieux que nous avons formulé a été rejeté à cause de l’absence du jugement de naturalisation de mon arrière grand père.

Ayant retrouvé le jugement, je veux saisir le TGI. Par ailleurs, est-ce que la perte de la nationalité par désuétude peut m’être opposée à moi ? (sachant l’un de mes ascendants, à savoir ma grand-mère a eu son CNF et sa CNI en 1993).

Je reside en France depuis 2015

Je vous remercie par avance.

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Sujet initié par splis2000, il y a 7 ans - 8379 vues

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