Droit de voir un avocat pour demandeur d asile procédure dublin

Question

Je souhaite savoir mon ami qui est en procédure Dublin , est actuellement en France , son recipisse se termine au moins de decembre, il a contesté sa demande pour retourner en Allemagne, il souhaite rester en France , il est suivi par l association PADA, qui gère sa demande , mais on lui refuse de voir un avocat afin de lui exposé sa situation, as t il le droit de consulter un avocat car PADA lui refuse l entretien avec un avocat , s il vous plait son cas est très urgent, car la préfecture lui a refusé sa contestation auprès du tribunal , il n à plus d option. Ils veulent le retourner en Allemagne pays responsable de son arrivée,sur eurodac. Merci énormément pour votre réponse, cordialement

ENFIN - SAVOIR · Answer

Lorsque l'État responsable a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif. Attention aux délais : vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 15 jours (le tribunal a 15 jours pour rendre sa décision). Peut - être que le délai est dépassé pour votre ami de prendre un avocat pour saisir le TA Source: http://www.gisti.org/spip.php?article5153 Bien

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Et tout d abord je tiens à vous remercier pour votre réponse, il avait déjà contesté cette demande , il a eu une réponse défavorable du préfet. Il compte le transférer dans 10 jours , est ce qu il y a une autre décision de contestation, le souci c est qu il ne lui remet aucun document, on lui fait part des décisions que par oral, je ne comprends pas cette manière de faire .  Quand une décision passe , PADA qui est censé gérer sa situation , ne lui informe pas du motif, c est décevant. Il veut recontester sa demande et s entretenir avec l avocat afin d exposer au mieux sa situation, qui lui prouve si PADA fais bien son boulot, qui lui prouve qu il a bien un avocat ? Rien de tout ceci est prouvé, il y a eu un tribunal administratif , sans sa présence , on ne sait même pas si l avocate était présente ce jour là, donc le préfet a rejeté sa demande pour x raison.  Cordialement

Nanie · Answer

Votre post date mais j aimerai savoir ou vous en etes justement dans vos demarche votre ami a t il reussi a voir un avocat ou a t il ete renvoyer??

Lila · Answer

D après les dernières nouvelles , il a pu rester en france , apparement l état responsable a sans doute refuser sa demande donc bonne nouvelle pour lui . Je n ai plus de nouvelle de lui , ces dernière nouvelles m annonçaient qu il pouvait rester ici car cela fait un an qu il est sur le territoire français .  Cordialement

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Sujet initié par Lila, il y a 7 ans - 6753 vues

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