Jugement contradictoire a signifier en date du 1e fevrier 2013 non signifié a...
Sujet initié par hello, il y a 7 ans - 5782 vues
Bonjour, jai ete condamne a 5an ferme en fevrier 2013 puis a 4an en appel.avec mandat arret.mais ni moi mon avocat n etions present car moi je n etais pasen france depuis 09 2012 et min avocat avait le mm jour aff aux assises malgre sa demande ajournement il lui on refusé d ajourner...je n ai pas recu de notification puisque j etais absent et aujiurd hui apres 5ans je suis de retour et j aimerais savoir si jpeux faire oppisition a ce jugement. merci d avance pour votre repose....
Non car on ne peut faire opposition que d'un jugement rendu par défaut. Dès lors que étiez avisé de la date d'audience ce n'est plus un jugement par défaut et seule la voie de l'appel vous est ouverte. Le délai d'appel est de 10 jours et dans votre cas ne courra que du jour où il vous aura été signifié à personne.
Bonjour..je suis d accord avec vous..mais comment aurais je pu etre au courant en etant a l etranger 7 mois avant l audience?? et j ai ete jugé en appel puisqu mon avocat a fait appel sans moi...donc si j ai bien compris des que je me ferai arrerer et qu on m aura notifier je pourrais faire appel????
Merci, vous avez répondu à ma question.et vous m avez rassuré au passage! Cependant le pourvoi en cassation est il vraiment envisageable maitre? pour ne rien vous cacher je vis un moment tres difficile et financierement s est ma famille qui m aide et me soutient!! je ne voudrais pas depenser inutilement leur aide financiere....si je peux me permettre maitre .est ce que je peux vous envoyé copie de l arret cour appel afin que vous y jettiez un coup d oeil et jaugiez si un pourvoi est possible d etre accepter....? encore merci bcp pour votre patience...
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