Sujet initié par Nathalief, il y a 7 ans - 4897 vues
Bonjour,
Suite à l'envoi de mon dossier complet pour demande de reconnaissance en maladie professionnelle (inscrit au tableau) canal carpien droit et épitrochléïte droite, je reçois cette réponse : " Demande examinée dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L.461-1du code de la sécurité sociale : la reconnaissance n'a pu aboutir, la condition de délai de prise en charge fixée au tableau n'étant pas remplie. Je transmets donc le dossier au CRRMP pour examen dans le cadre de l'article L.461-1, 3ème alinéa du code de la sécurité sociale." Il semblait pourtant que pour faire reconnaître mes pathologies, je disposais outre des 15 jours suivant mon arrêt de travail et des trois mois suivant l'inscription de sa maladie au tableau des maladies professionnelles, (si ma maladie a été constatée avant) de deux ans, à compter du jour où j'ai été informé par certificat médical qu'un possible lien existe entre mes pathologies et mon travail soit le 01/09/2017.
Alors, j'avoue ne pas tout comprendre ! Pourquoi motiver leur refus par une condition de délai non remplie ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.