Sujet initié par Rebecca, il y a 7 ans - 6887 vues
Bonjour, je souhaiterais savoir quelle est la demarche à suivre concernant cette situation: l'arbre de ma voisine est tombé sur mon terrain depuis 9 mois, suite à une tempête,cette chute a endommagé ma clôture , j'ai effectué les demarches auprès de mon assureur qui a fait intervenir un expert. Les experts de chacun est intervenu.Après quelques mois de silence , mon assurance m'a fait part que ma voisine effectuerait le retrait de son arbre (extrait du 1er courrier "[i[i]] Bonjour,Nous vous informons avoir transmis l'entier dossier à votre compagnie pour exercice du recours contre le responsable de vos dommages. Nous ne serons pas en mesure de vous règler avant l'aboutissement du recours votre franchise contractuelle étant plus élevé que le montant de vos dommages. Concernant les frais de dénlément de l'arbre il convient qu'il soit pris en charge par le responsable des dommages."°)[/i] .[/i]Ensuite j'ai recu ce 2eme courrier "Si la garantie Tempête est bien applicable pour le présent dossier, dans ce cas là les frais de déblaiement des arbres seront pris en charge. S'il ne s'agit pas d'une tempête et que la responsabilité du voisin est mise en jeu, il lui appartiendra de prendre en charge ces frais. A ce jour l'arbre est toujours sur mon terrain en decomposition et ma clôture endommagée, 1.que dois je faire afin que ma voisine enleve son arbre sur mon terrain 2.que dois je faire afin que la clôture soit réparée svp quelles sont les actions à poser? Cordialement
Chère Madame, Pour faire retirer cet arbre, vous pouvez au choix 1- Saisir le Tribunal d'Instance d'une injonction de faire enlever l'arbre, sous astreinte 2 - assigner votre voisine devant le tribunal d'instance et obtenir l'autorisation de faire enlever l'arbre à ses frais 3 - faire réparer votre clôture à ses frais
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