Dettes auprès du fonds de garantie des victimes d'un partenaire pacsé
Sujet initié par Fiso, il y a 7 ans - 3696 vues
Bonjour, Mon conjoint avec lequel je suis pacsé sous séparation de biens doit environ 400000€ au Fonds des Victimes suite à un jugement en assises. La somme lui est réclamée immediatement. Qu est ce que je risque, peut on me saisir mon épargne et mes meubles pour lesquels je n ai pas de factures? Mon conjoint peut il etre emprisonné pour çà puisqu il ne peut pas payer?
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