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L'argent déposé sur un compte bancaire appartient à qui?
Sujet initié par frenchfilm, il y a 7 ans - 11587 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers le déposant (assortie de certaines obligations légales de services et de solvabilité), alors que j'ai toujours cru qu'il appartenait au déposant.

J'ai recherché et il semble que dans le droit anglo-saxon, ce soit le cas (https://www.youtube.com/watch?v=HMGr-OuXihg), mais en France, que dit la loi?

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VIEUILLE
Bonjour

Effectivement la banque est dépositaire et peut disposer des fonds. Mais vous détenez une créance et pouvez récupérer les fonds dans les conditions du contrat conclu.
Vos dépôts sont garantis dans les limites fixées par la législation.
Salutations distinguées
G1Avis
''Vos dépôts sont garantis dans les limites fixées par la législation''

Sachant que la législation peut évoluer à tout moment, et surtout sans prévenir...
il y a 4 ans
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frenchfilm
Merci beaucoup pour cette réponse, dans le système anglo-saxon, il est clairement acté que l'argent est la propriété de la banque, et qu'elle n'a qu'une obligation de mise à disposition de fonds vis-à-vis des déposants. Même si les conditions sont heureusement encadrées par la loi, elle conserve une tutelle dessus. Le sens de ma question, c'est qu'il existe des véhicules d'investissement légaux, reconnu par le trésor public, mais que je suis témoin qu'une banque a refusé à un client le droit d'effectuer un virement pour investir, et je voulais savoir sur quoi elle se basait pour pouvoir décider unilatéralement. Dans ce cas, nous sommes d'accord qu'elle a ce droit?
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