Merci beaucoup pour cette réponse, dans le système anglo-saxon, il est clairement acté que l'argent est la propriété de la banque, et qu'elle n'a qu'une obligation de mise à disposition de fonds vis-à-vis des déposants. Même si les conditions sont heureusement encadrées par la loi, elle conserve une tutelle dessus. Le sens de ma question, c'est qu'il existe des véhicules d'investissement légaux, reconnu par le trésor public, mais que je suis témoin qu'une banque a refusé à un client le droit d'effectuer un virement pour investir, et je voulais savoir sur quoi elle se basait pour pouvoir décider unilatéralement. Dans ce cas, nous sommes d'accord qu'elle a ce droit?
il y a 7 ans
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