Sujet (Cloturé) initié par Tomy, il y a 7 ans - 5775 vues
Bonjour,il y a citation devant le juge aux affaires familiales, selon le huissier le nom de la personne est inscrit sur la boîte aux lettres et interphone, l'employer de l 'association confirme l'adresse mais refuse le pli. Un avis de passage a été laissé à l'adresse est ce que si la personne ne vient pas récupérer l'acte de signification est ce que l'on peut dire qu'il a eut signification.
Je ne vois pas en quoi votre question relève du pénal. La citation même faire dans les circonstances décrite (on parle de signification ou citation à l'étude) est valable et le juge considèrera que la procédure peut se dérouler même en l'absence de la personne valablement citée (c'est l'avantage par rapport à une LRAR ou il est impératif que la personne retire le pli).
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