Sujet initié par ahmadi, il y a 6 ans - 10300 vues
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Bonjour, je suis ne en 1951 en algerie de parents marocains j' ai la nationalite marocaine j'ai demande au trbunal de bordeau pour la nationalite francaise mais pas de reponse a qui dois-je m'adresser svp merci
Bonsoir, Vous avez droit à la nationalité française. La bataille ne sera pas facile, En premier, il faut demander un certificat de nationalité française au niveau du tribunal territorialement compétent. Il faut fournir les pièces nécessaires que le greffier va vous demander. La condition essentielle consiste à prouver que vous résidiez en Algérie à la date de juillet 1962 (donc apporter les preuves : carte de résidence ou toute autre document prouvant votre présence en Algérie à cette période); il faut de même apporter la preuve que vous étiez marocain à cette période. Les autres documents ne peuvent se rapporter qu'à l'état civil. Par contre, Il ne faut pas trop espérer avoir une réponse favorable à ce stade de la procédure. Si la réponse est positive, c'est tant mieux pour vous, mais à défaut d'avoir votre certificat, le réponse négative va vous ouvrir la voie d'engager le recours et c'est au niveau de la justice que vous aurez votre droit. Il faut se faire assister par un avocat spécialiste qui a une bonne expérience dans le domaine. Pour cela, il faut demander à des personnes ou à des associations pour vous orienter. Tous les avocats ne sont pas compétents. Il y a des avocats qui sont vraiment nuls ou qui manquent d'expérience. Il y a ceux qui sont très gourmands, cela ne justifie en rien le bon résultat. Il faut chercher ceux qui sont honnêtes et dont les honoraires sont abordables. Des professionnels de ce type existent sur la place.
Bonsoir, Vous avez droit à la nationalité française. La bataille ne sera pas facile, En premier, il faut demander un certificat de nationalité française au niveau du tribunal territorialement compétent. Il faut fournir les pièces nécessaires que le greffier va vous demander. La condition essentielle consiste à prouver que vous résidiez en Algérie à la date de juillet 1962 (donc apporter les preuves : carte de résidence ou toute autre document prouvant votre présence en Algérie à cette période); il faut de même apporter la preuve que vous étiez marocain à cette période. Les autres documents ne peuvent se rapporter qu'à l'état civil. Par contre, Il ne faut pas trop espérer avoir une réponse favorable à ce stade de la procédure. Si la réponse est positive, c'est tant mieux pour vous, mais à défaut d'avoir votre certificat, le réponse négative va vous ouvrir la voie d'engager le recours et c'est au niveau de la justice que vous aurez votre droit. Il faut se faire assister par un avocat spécialiste qui a une bonne expérience dans le domaine. Pour cela, il faut demander à des personnes ou à des associations pour vous orienter. Tous les avocats ne sont pas compétents. Il y a des avocats qui sont vraiment nuls ou qui manquent d'expérience. Il y a ceux qui sont très gourmands, cela ne justifie en rien le bon résultat. Il faut chercher ceux qui sont honnêtes et dont les honoraires sont abordables. Des professionnels de ce type existent sur la place.
Bonsoir, Vous avez droit à la nationalité française. La bataille ne sera pas facile, En premier, il faut demander un certificat de nationalité française au niveau du tribunal territorialement compétent. Il faut fournir les pièces nécessaires que le greffier va vous demander. La condition essentielle consiste à prouver que vous résidiez en Algérie à la date de juillet 1962 (donc apporter les preuves : carte de résidence ou toute autre document prouvant votre présence en Algérie à cette période); il faut de même apporter la preuve que vous étiez marocain à cette période. Les autres documents ne peuvent se rapporter qu'à l'état civil. Par contre, Il ne faut pas trop espérer avoir une réponse favorable à ce stade de la procédure. Si la réponse est positive, c'est tant mieux pour vous, mais à défaut d'avoir votre certificat, le réponse négative va vous ouvrir la voie d'engager le recours et c'est au niveau de la justice que vous aurez votre droit. Il faut se faire assister par un avocat spécialiste qui a une bonne expérience dans le domaine. Pour cela, il faut demander à des personnes ou à des associations pour vous orienter. Tous les avocats ne sont pas compétents. Il y a des avocats qui sont vraiment nuls ou qui manquent d'expérience. Il y a ceux qui sont très gourmands, cela ne justifie en rien le bon résultat. Il faut chercher ceux qui sont honnêtes et dont les honoraires sont abordables. Des professionnels de ce type existent sur la place.
bonjour pouvez vous me donner l'adresse d'un tribunal je suis ne le 1er juillet 1951 a oran algerie et nous nous sommes installes au maroc en 1967 mes parents et tous les enfants sont marocains et donc moi et mes freres sommes nes en algerie francaise avant 1962 merci
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