salut
non je vous assure il n'a rien fait de grave la préfecture refuse sans donner des arguments tjr rejet au fond
il y a 7 ans
Et c'est quoi le dernier dossier il a déposé ? Franchement bon courage à lui de patienter tout ces années , chapeau à lui .
il y a 7 ans
il a déposé son dossier avec tout ses justifs voilà il a passé par l'audience mais le jugement était contre lui et sans argument en plus . mtn il doit faire recours à qui?
il y a 7 ans
APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
l'appel n'étant pas suspensif
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse maitre.
s'il vous plait maitre pouvez vous me dire ce qu'il doit faire? il doit envoyer une lettre ou bien transférer son dossier la bas ou quoi exactement?
Merci
il y a 7 ans
l'assistance d'un avocat étant OBLIGATOIRE , Il doit IMPERATIVEMENT contacter un AVOCAT qui fera le necessaire
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire
Bonjour
Est ce qu'il doit faire le recours administratif après deux mois ou bien dans les deux mois.
Merci encore une fois Maitre.
il y a 7 ans
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