Première demande de carte de séjour en tant que parent d'un enfant français

Sujet initié par SerenityDesinger, il y a 7 ans - 6696 vues

la pref a raison de vous demander les preuves que le père contribue ou participe financierement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ( c'est la LOI qui ne requiert à défaut de produire ces preuves il recevra un refus de titre de sejour de parent d'enfant FR)

Article L313-11 al 6
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 13
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;

Article 371-2 code civil
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.