L'article 236 de l'Annexe II au CGI a été supprimé lors de la réforme de la TVA déductible, mais sa portée se retrouve dans l'article 206 IV de l'Annexe II.
Dès lors que la machine est affectée à l'activité taxablme, la TVA est déductible. Il en irait différemment si les immobilisations étaient utilisées par le personnel à des fins privées.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 7 ans
Je me permet de donner un exemple plus concret, votre réponse me permettrait de mieux comprendre
La tva de l'acquisition de la machine à café mis à disposition du personnel administratif est elle déductible ?
Qu'en est il du café en lui même ?
Merci de vos réponses.
il y a 7 ans
Si l'entreprise est récupératrice, oui.
il y a 7 ans
(sachant que l'activité n'a rien à voir avec ces bien)
il y a 7 ans
Donc, la tva sur une machine à café, ainsi que le café, mis à disposition du personnel d'une entreprise dont l'activité n'a rien à voir avec ces dépenses est déductible (selon le coefficient de déduction) si :
-la société est un assujetti redevable
-les dépenses sont justifié par une facture
-mis à disposition sur le lieu de travail
Et cela en vertu de l'article 206 IV annexe 2 ?
il y a 7 ans
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