Nationalité par filiation

Sujet initié par ALL, il y a 6 ans - 11488 vues

Merci de votre réponse.
La preuve de ma descendance ininterrompue se traduit pour moi par les actes d'état civil que j'ai en ma possession,
Actes de naissances, mariages et de décès
Pour mon père, il n'y pas de décret le concernant du moment q'à l'indépendance de l'Algérie, il était citoyen français de droit commun de par sa filiation (Petit fils de naturalisé).
Est ce suffisant?

Cordialement

La nationalité d’un sujet naturalisé français ayant obtenu le statut civil de droit commun avant l'indépendance de l’Algérie, n'est et ne sera jamais remise en cause dans le temps et ses descendants sont devenus français d'origine par filiation et sont français sans formalité.
J'avais lu cela dans un article.
La mention sur l'acte de naissance que mon arrière grand père fut français constitue une preuve de nationalité française.

De nombreuses personnes sont dans le même cas que vous
En signant une pétition sur (change.org)
Sa peut aider à faire avancer les lois Franco Algeriennes

Pour Orchidée : il y a des lois françaises et des lois algériennes mais il n'y a pas de lois franco-algériennes

[b]Pour ALL[/b]
Désolé, je parlais du décret de votre arrière grand-père.
Ses enfants et à sa suite sa descendance a conservé le statut civil de droit commun puisqu'il suffit qu'un membre du couple y soit assujetti donc votre père.
De ce fait , il est resté français après l'indépendance même s'il a acquis la nationalité algérienne.
Vous êtes nés en Algérie après l'indépendance donc en Algérie mais vous pouvez vous prévaloir de la qualité de français comme étant né d'un parent français (ce qui vaut quel que soit le pays de naissance).
Si vous avez tous les actes d'état civil démontrant la chaîne des filiations, vous devez vous voir reconnaître la nationalité française.
Si vous optez pour la demande d'un CNF sachez que celui-ci ne sera pas transposable à vos enfants qui devront faire la même démarche depuis l'ancêtre qui s'est vu conférer la citoyenneté.
Essayez de demander l'extrait du décret aux autorités françaises : il vous sera certainement refusé mais ça vous servira ensuite quant le procureur de la République relèvera que vous ne le produisez pas.

Merci encore de votre disponibilité.

Parfait, mais avant de demander l'extrait du décret en question aux autorités françaises, je compte le chercher ici en Algérie au cours de cette semaine aux archives nationales.
Pour mes enfants, un majeur et un mineur, je ferai un dossier groupé pour le majeur.
Quant au mineur, normalement il suit le statut de son père.
Très cordialement.

Bonjour Maître Debaisieux
Dans ma réponse à All j'évoquais la convention Franco-Algerienne de Décembre 1968 qui est très dépasser par rapport au contexte actuel
Donc nous faisons des pétitions afin que les choses évoluent. ...je vous remercie pour vos précisions
Cordiales salutations

Qui ne traite pas de la question et qui n'est pas une loi.
Les conditions d'attribution de la nationalité relève de la souveraineté de chaque état. Même la convention européenne des droits de l'homme refuse de s'y aventurer (cf. problème de discrimination selon nature du statut civil pour les algériens avant l'indépendance). Ce n'est pas une pétition qui fera changer les choses.

Merci Maître Debaisieux pour toutes ces précisions ,j'ai bien compris que ce n'était pas une loi "mais une convention "
Rien n'est immuable....on dit que l'espoir fait vivre
Cordiales salutations