Sujet initié par Stephane, il y a 6 ans - 2394 vues
Bonjour,
La sauvegarde de justice peut elle etre posee par un medecin a posteriori ? Par exemple : Une personne est en arret depuis plus de 2 ans suivie par des psychiatres, ayant subi des traitements lourds. Si le medecin depose demain une sauvegarde de justice, cela peut-il annuler une signature qui a ete aposee il y a un an durant la periode des deux annees d'arrets pour raison psychiatrique?
Non, il n'y a pas d'effet rétractif de la sauvegarde de justice par déclaration mais l'acte peut-être quand même annulé pour "insanité d'esprit" si la personne qui conteste la validité de l'acte démontre que déjà lors de la signature la personne n'avait pas un discernement suffisant pour exprimer librement sa volonté.
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