Titre xecutoire 99

Sujet initié par elvira, il y a 6 ans - 19852 vues

Chère Madame,
Très probablement oui, ou pas. Tout dépend du dossier.
J'ai constaté qu'Intrum commet des erreurs importantes dans ses dossiers.
J'ai plusieurs dossiers contre eux.
Ils doivent vous justifier du PV de signification de l'ordonnance.
Vous pouvez tenter d'en faire opposition si elle ne vous a jamais été signifiée.

Mais vous pouvez surtout demander à payer la créance à proportion de ce que INTRUM a payé à FRANFINANCE. Car de toute évidence INTRUM n'a pas payé 100% de la créance. Plus probablement 30%...

Vous avez donc le droit de contester le montant global que vous devez. C'est un droit absolu.
Cordialement
ArieL DAHAN

Tant que vous ne recevez pas de courrier recommandé, cela n'a aucune valeur juridique. Si cela date de 20 ans, il y a prescription. Intrum Justitia est spécialisée dans le harcèlement et la relance par voie postale classique ou téléphone. C est très simple, vous ne repondez pas à leur courrier, ni leurs appels. Et s'ils vous harcèlent, vous leur dites que vous allez contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône, située à l adresse de leur siège social, pour harcèlement et tentative d escroquerie, et si besoin, vous faîtes un courrier recommandé, copie Intrum Justitia, et vous serez tranquille :-) bonne chance, et ne rentrez pas dans leur jeu. C'est ce qu on a fait avec mon mari pour un dossier aussi de 20 ans d ancienneté, en + qui avait été jugé en la faveur de mon époux, et Intrum Justitia demande les preuves car ils ont racheté le carnet d adresses des anciens clients ayant pris un crédit il y a + 15 ans souvent, avec des clients ayant eu des problèmes même s'ils etaient dans leurs bons droits... dans notre situation, il a tout mais on ne transmettra rien, tant que cela ne sera pas officiel, par voie recommandée avec l huissier à domicile. Et si on en vient à cela, on porte plainte pour escroquerie et harcèlement. Depuis plusieurs mois, aucune nouvelle ni appel :-) Quand on sait quoi repondre, ils cessent :-)

Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône
Service Protection Économique du consommateur
245, rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
Téléphone : #Numéro de téléphone#
Télécopie : #Numéro de téléphone#
Mél. : #Adresse email#

Titre exécutoire
Aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution tel qu’ajouté par l’article 23 de la loi du 17 juin 2008, « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux articles 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».
Cette prescription extinctive décennale des décisions de justice est reprise mots pour mots par le code de procédure civile d’exécution (CPCE). En effet, l’article L 111-4 al 1 de ce code dispose que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’art L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long... ».

Les titres exécutoires « exécutables » dans les dix ans de leur date sont, exceptés ceux qui se prescrivent par un délai plus long : les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ; les transactions soumises au Président du TGI ; les actes et jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires sur le sol français ; les extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html#qpV8McGcpbhfsvVe.99

Moi je vous dirais Non . Faites leurs une lettre recommandée leur intimant l ordre de vous transmettre copie des documents et vous leur mentionnée que les délais légaux étant de passer vous considérer que cette dette est nulle et non avenue et que vous déposez plainte pour harcèlement auprès de la DGCCRF du 69....En recommandee le courrier...Et allez sur le site de la DGCCRF du 69 ...déposez la plainte en expliquant les faits et stipulant du harcèlement surtout joignez copie des lettres de Intrum ...il suffit de scanner on peut leur transmettre par internet....Bon courage...

bonjour
ne répondez pas

sachez qu'une dette de crédit n'est valable que 2 ans et non 20 ans et non 30 ans les seules dettes qui reste redevable ce sont les impôts, le loyer valable 30 ans.

cette une société qui s'amuse à racheter les dettes et se font de l'argent sur la tête des sans dents comme nous a surnommé le gouvernement hollande.

ils vont crier, destabiilisé, donné aucun renseignement sur vous par téléphone. Si vous deviez réellement cette dette demandez leur de saisir le tribunal ils vont raccrocher.

Moi même me réclame un crédit datant de 1989 à chaque fois qu'elle m'appelle je ne la laisse pas parler et je lui dis de suite je vous attaque pour harcèlement téléphonique elle raccroche systématiquement.

Je suis sereine et pas peur de ces gens là

Ce n'est pas honteux de malmener les gens de la sorte pour obtenir de l'argent indûment

Il y à prescription après 10 ans

La oi est celle ci = votre créancier doit intervenir par voie postale ou voie dk:uissier dans 18 mois, si aucune manifestation de leurs part cela équivaut à un dette passée en perte et profit

Sinon tu envoi ça par par mail ils vont comprendre que tu connais tes drits

Lettres huissiers =

Messieurs, 

Vous m’avez prévenu que l’organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance. 

Cette somme étant l’objet d’une contestation de ma part, j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire. 

Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d’instance aux fins d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ». 

Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d’huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d’y faire opposition dans le délai d’un mois. 

Le juge d’instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui. 

Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non. 

Il n’y a pas d’autres procédures. 

Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position. 

A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l’intimidation. 

Je n’hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d’obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires. 

Je vous prie de croire, messieurs, en l’expression de mes sentiments respectueux