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Alexia.frForumSurendettementIrrecevabilité de dossier de surendettement pour motif de mauvaise foi

Irrecevabilité de dossier de surendettement pour motif de mauvaise foi
Sujet initié par Bastide34, il y a 7 ans - 6525 vues

Bonjour Maître,

Suite, a un moratoire de 2 ans prenant fin le 31 Octobre de cette année pour un dossier de surendettement de particulier et après une période de chômage équivalente, je n'ai pas eu d'autre choix que de faire une nouvelle demande afin d'espérer reconduire ces effets.
Entre temps, le 20 juin de cette même année, j'ai eu la chance de me voire proposer un poste de commercial en immobilier avec une période d'essai de trois mois. Malheureusement, pour accéder à ce poste, il me fallait être véhiculé pour les déplacements de ma mission professionnelle, hors mon véhicule étant très vieux (18ans)
j'ai dû cumuler 4 mois de mes prestations de pôle emploi (1250€ mois) avec mon salaire de base (1430€ mois) ne suffisant pas pour le remettre en état et me donner des chances de revenir à meilleure fortune.
Ayant déclaré cela mais sans fournir le détail de ces dépenses lors de la constitution de ma demande de renouvellement de mon dossier de surendettement, je me suis vu signifié pour réponse de la commission de surendettement, une irrecevabilité de mon dossier pour motif de "mauvaise foi" le 08 décembre 2017 recommandé par AR reçu le 14/12 et retiré à la poste le 15/12
Cette même commission m'indiquant la possibilité de déposer un recours sur une période de 15 jours à réception de la notification du refus auprès de son service, a transmettre ensuite au JEX
Par ailleurs et en parallèle de cela, le 14/12/17 j'étais convoqué par mon employeur, pour motif qu'il ne me gardait pas, suite a un manque de résultats de mon activité et a une restructuration de son entreprise familiale pour l'année prochaine, souhaitant une rupture conventionnelle. J'avoue être particulièrement gâté pour Noël cette année.
Ma question est la suivante; Après cette escalade regrettable, malgré ma volonté de revenir a meilleure fortune, ai-je une chance de m'en sortir a plaider ma cause auprès du JEX et sur quelle base dois-je argumenter.

Vous remerciant par avance Maître, de votre réponse dans mon dossier épineux.

Bien cordialement

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Maitre Jean-Philippe BOREL
Inscrit au barreau d'Avignon
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Bonjour,

Il revient à la commission de démontrer la mauvaise foi.

La jurisprudence ne considère pas forcément une mauvaise gestion comme de la mauvaise foi,

Le point faible réside dans la dissimulation d'informations à la commission.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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