Sujet (Cloturé) initié par stéph33, il y a 6 ans - 6434 vues
Bonjour J'ai recu en main propre d'un huissier un commandement de payer pour mon conjoint au sujet d'un crédit à la consommation datant de 1992 ou 1996 , Il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier 2001 ca signifie quoi? Cordialement
Cela signifie qu'une procédure a été engagée à l'encontre de votre conjoint en 2000, et qu'une décision de justice l'a condamné à payer une certaine somme le 30 octobre 2000. La décision est devenu exécutoire le 8 janvier 2001 car votre conjoint n'y a pas fait opposition.
Si vous souhaitez vous opposer à cette décision, vous pouvez normalement faire opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception du commandement.
Cette possibilité est prévue par l'article 1416 du code de procédure civile :
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Merci pour votre réponse, mais en 2001 il a rien reçu. Et quels sont les recours car on a pas les moyens de payer on a 3 enfants et moi je suis au chômage .Et avec il y avait une injonction de payer sous 8 jours. Cordialement
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