Sujet (Cloturé) initié par stéph33, il y a 6 ans - 6435 vues
Bonjour J'ai recu en main propre d'un huissier un commandement de payer pour mon conjoint au sujet d'un crédit à la consommation datant de 1992 ou 1996 , Il y a une injonction de payer du 30 octobre 2000 et rendu exécutoire le 8 janvier 2001 ca signifie quoi? Cordialement
Cela signifie qu'une procédure a été engagée à l'encontre de votre conjoint en 2000, et qu'une décision de justice l'a condamné à payer une certaine somme le 30 octobre 2000. La décision est devenu exécutoire le 8 janvier 2001 car votre conjoint n'y a pas fait opposition.
Si vous souhaitez vous opposer à cette décision, vous pouvez normalement faire opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception du commandement.
Cette possibilité est prévue par l'article 1416 du code de procédure civile :
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Merci pour votre réponse, mais en 2001 il a rien reçu. Et quels sont les recours car on a pas les moyens de payer on a 3 enfants et moi je suis au chômage .Et avec il y avait une injonction de payer sous 8 jours. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.