D’après cette clause quelle est la définition de l’invaliditÉ permanente totale

Sujet initié par SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT, il y a 7 ans - 3667 vues

Bonjour ... .. j'ai payé plus de 700 € à un avocat et je reste sans réponse claire

en lisant cette partie du contrat , un avocat peut t' il me dire si je réponds à la définition de l invalidité permanente TOTALE

le TERME DE LA RENTE dépend de cette interprétation
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EXPERTISE ( en réponse aux questions de l'assureur )
= l'assurée présente une INCAPACITE à son activité de ( ma profession tres précise est citée ) de 70 %
= l'assurée est apte à avoir une activité professionnelle quelconque à temps partiel dans un poste adapté

PAS de rente avec le régime obligatoire( libéral) ... je peux encore exercer ma profession sous une autre forme
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ARTICLE xxx - GARANTIE EN CAS D’INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE
PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE ≥ 33 % (formule 4)

§ 1 - Définition et évaluation de l’invalidité
En cas d’incapacité permanente totale ou partielle de travail d’un assuré
résultant d’une maladie ou d’un accident non exclu en application des
dispositions de l’article 17 et dont le point de départ ou la date se situe
postérieurement à la prise d’effet du contrat ou de l’adhésion et à
l’écoulement du délai d’attente visés à l’article 3, l’organisme assureur verse
une rente temporaire à son profit.
L’évaluation du taux d’invalidité est opérée sur la base de la seule
incapacité professionnelle.
L’invalidité professionnelle est définie par expertise. Elle est appréciée de 0
à 100 % en tenant compte notamment de la façon dont était exercée la
profession antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions
normales d’exercice de celle-ci et des possibilités d’exercice restantes.

§ 2 - Montant des prestations garanties
Lorsque le taux d’invalidité permanente, évalué comme indiqué au § 1, est
égal ou supérieur à 66 %, le montant de base de la rente, garanti au
certificat d’adhésion, est entièrement versé, sous réserve que l’assuré cesse
totalement et définitivement son exercice professionnel. La rente est versée
aux 2/3 si la cessation de l’exercice professionnel n’est pas totale.
Lorsque le taux d’invalidité permanente évalué comme indiqué au § 1, est
compris entre 33 % et moins de 66 %, le montant de base de la rente,
garanti au certificat d’adhésion, est réduit à 50 %.
Lorsque le taux d’invalidité permanente est inférieur à 33 %, il n’est versé
aucune rente.
Le taux de rente attribué en application des dispositions du présent
paragraphe peut être révisé si l’évolution de l’état de santé de l’assuré
bénéficiaire conduit à modifier son classement dans l’un des cas de figure
visés ci-dessus.
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le TERME DE LA RENTE dépend de cette interprétation
 en ce qui concerne les garanties en cas d’incapacité permanente, au
dernier jour du mois au cours duquel l’assuré a liquidé ou s’est vu
attribuer ses droits à pension de retraite acquise au titre de son activité
principale (y compris pour inaptitude au travail) et en tout état de cause
au 65ème anniversaire de l’assuré. Il en est ainsi même si l’assuré reprend
une autre activité professionnelle. Toutefois, les garanties en cas
d’invalidité permanente totale (rente et capital invalidité perte de
profession) cessent au 60ème anniversaire de l’assuré.
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PS ( terme des garantie commun à 3 formules 3 barème différents )
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a noter que 2 courriers personnels de l'assureur promettait la rente jusqu'à 67 ans
et maintenant 62 ans

Merci ++++ de vos réponses