Merci, vous avez répondu à ma question.
Juste une dernière question svp ;
Si l'arrêté est annulé,et pas l'OQTF,dans ce cas de figure,ce dernier est toujours applicable et ses conséquences changent pas...?
Et y'a t'il un recours à faire dans cette situation? Et puis je m'appuyer sur ce jugement(la décision du tribunal administratif)
il y a 7 ans