Sujet (Cloturé) initié par Ibbkam, il y a 6 ans - 7555 vues
Bonjour, J'ai étais arrête et retenu deux jours au centre de rétention administratif pour motif -situation irreguliere-on m'a ecopé d'un OQTF par le prefet de nanterre,et apres avoir passé chez le juge ,on m'a libere pour défaut de procédure,J'ai déposé un recours sur l'ORTF,au tribunal administratif compétant...et après l'audience on m'a informé de ceçi;
-les décisions du (date de ma retention)par lequel les le préfet des hauts de Seine refuse d'accorder un délai de départ volontaire Mr..et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulées.
-l'état versera à Mr...la somme de...au titre de l'article L.761-1...
- le surplus des conclusions de la requête est rejeté...
...etc Ma question est : l'OQTF est retiré ou non? Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Juste une dernière question svp ;
Si l'arrêté est annulé,et pas l'OQTF,dans ce cas de figure,ce dernier est toujours applicable et ses conséquences changent pas...? Et y'a t'il un recours à faire dans cette situation? Et puis je m'appuyer sur ce jugement(la décision du tribunal administratif)
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