Je vous remercie pour votre réponse maître DEBAISIEUX je vous précise que mon affaire à été menee au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en ladite ville, au Palais deJustice, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris. Et que la citoyenneté française de mon arrière-grand-père à bien été prouvée d'ailleurs dans mon dossier j'ai joint les CCF de certains membres de ma familles ayant beneficier de la nationalité française par affiliation. On m'avait dit que pour ce genre d'affaires il fallait les entamer qu'au niveau des tribunaux de Paris est ce vrai???? Et si le dit tribunal ne répond pas quelles seront les démarches à prendre??? Pourrais-je par exemple changer de tribunal . Je vous remercie d'avance pour
votre aide.
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Tout dépend ou vous habitez en ce qui concerne le tribunal compétent mais vous ne pourrez pas en changer. Le tribunal répondra forcément mais de toute façon vous ne pourrez pas en changer
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous suis reconnaissant d'avoir pris du temps pour répondre à mes questions
il y a 7 ans