Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle
Sujet (Cloturé) initié par Saby, il y a 6 ans - 18407 vues
Bonjour,maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est Française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code de la Nationalité Française. merci à vous
Avant l'indépendance (ordonnance du 19/10/45) comme enfant légitime née en Algérie, d'un père qui est également né, territoire qui avait au moment de leur naissance, le statut de Département de la République Française. Son grand-père maternel à acquis la nationalité française par jugement civil devant le juge de Paix du Tribunal de BÉJAIA en date du 25 septembre 1930.
Malheureusement, avant 1962, dans les départements français d'Algérie ou il n'y avait que des français, certains étaient, aurait dit Coluche "plus égaux que les autres". En effet, il y avait deux statuts dont le statut civil de droit local "réservé" aux français musulmans. Il semble que votre arrière grand père maternel ait acquis par le jugement dont vous faîtes état le statut civil de droit commun qui, transmis à ses descendants (il suffit d'avoir 1 seul ascendant en ayant bénéficier pour qu'il ait été transmis) leur a permis de conserver la nationalité français lors de la proclamation de l'indépendance algérienne et donc de la transmettre.
Je possède un certificat de la nationalité française d'un membre de ma famille qui es délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris ils ont cité que sa mère qui es ma grand-mère maternelle est française. Es c'est suffisant pour avoir le droit de demander un CNF
Non, la jurisprudence de la cour de cassation est très ferme et très restrictive sur ce point. Il faut tout reprendre depuis l'ancêtre qui a obtenu la nationalité par décret ou jugement. Le CNF n'est qu'une présomption qui s'applique à la seule personne auquel il est délivré.
Bonjour Maître, Ma mère française elle a us cnf en 2014 elle est âgée de 43 ans elle réside en France depuis 2015 avec mon frère mineur qui a reçu son cnf en 2016 car mes arrière grand-mère maternellelle et française d'origine (à souche, ) je suis d'une arbre française d'origine du père et mère francais j'ai les acte d'état civil et décès en france depuis plus 1870 . Je suis d'une famille trois arrière grand-mère français à souche et trois grande parent algérien est ce que j'ai le droit à la nationalité française.merci.
Bonjour Maître. J'ai fait une demande de cnf en 2014 moi et ma cousine pour ma cousine a us sont cnf en décembre 2015 et moi reçu un refus de l'article 30-3 code civil délai de 50 ans depuis 2016 ( même demande même assendant et descendant et même résidence (ça mère et ma mère des sœurs du père et mère il sont reçu leurs cnf dans la même date en 2014)) en a été tout les deux majeur.
Ma question est ce que en fais la vérification de délai de 50 ans avant la naissance le demandeur et leur mère Exemple mère français née en 1971 et demandeurs né en 1992.merci.
Le code de la nationalité est abrogé et maintenant intégré au code civil. Il n'y a qu'un seul alinéa donc pas de 1°. Il s'agit de savoir si votre grand-mère maternelle s'est vu reconnaître la nationalité française avant ou après l'indépendance algérienne.
Ma grand-mère maternelle à vu reconnaître sa nationalité française avant l'indépendance algérienne (ordonnance du 19/10/45) comme enfant légitime née en Algérie, d'un père né, territoire qui avait à leur naissance le Département de la République Française. Son grand-père maternel à acquis la nationalité française par jugement civil devant le juge de Paix du Tribunal de BÉJAIA en date du 25 septembre 1930. Merci
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