Accord franco-algérien : puis je obtenir une carte de résidence 10 ans ?

Sujet initié par Armani, il y a 6 ans - 46440 vues

Je m'adresse à vous pour vous demander,j'ai une carte de séjour de 1 ans qui se termine le 8 septembre 2021,je voulais savoir que je dois faire pour la demande de la carte de 10 ans et si je peux partir en vacances avant la périmation de ma carte.

Je vous remercie Maître pour le temps que vous consacrez pour me répondre.
En revanche, ma situation actuelle ( 3 cartes commerçant et 7 cartesur étudiant ) me permet elle de demander la carte de résident 10 ans sur le fondement de l'article 7bis paragraphe f ?
Merci de votre réponse .

pendant toute cette période = c'est les 10 ans
mais pendant ces 10 ans : vous avez sejourné 7 ans sous titre de sejour étudiant et les 3 denrières années sous titre commerçant => donc c'est OK

Article 7bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans
s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire
état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des
justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le
droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
l'exercice des professions réglementées.

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a
été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention
« étudiant » ;

Merci beaucoup , vous avez répondu à mes questions.
Par ailleurs, mon renouvellement interviendra en août 2018 et je sais que les choses ne seront pas simples à la préfecture de Bobigny car j'y suis allé m'informer au guichet sur l'interprétation de cet article, l'agent m'a répondu que les années étudiant ne comptent pas. J'ai compris que cette pref fait tout pour ne pas octroyer cete carte.
J'aimerais prendre donc les devants et vous confier mon dossier en cas de complication.
Pour cela, j'aurai besoin de vos coordonnées s'il vous plaît.
Encore merci pour votre aide Maître.

Bonjour,
Je viens de lire vôtre discussion et je suis un peu dans le même cas que vous.
Pourriez-vous me dire les suites données à vos démarches SVP?
Cordialement.

Bonjour Li,

La suite donnée est que j'avais eu ma carte.
Neanmoins, il faut savoir que cette loi n'est applicable qu'aux ressortissants algériens.

Cordialement

Merci de m'avoir répondu Armani. Je suis bien de nationalité Algérienne. Est-il possible de me dire comment t'as procéder? as-tu solliciter les services d'un avocat? Car moi, je suis aller pour récupérer le dossier de demande du certificat de résidence de 10 ans et la préfecture ne voulait pas me le donner, elle m'as répondu, au prochain renouvellement si vous avez tous les documents nécessaires et vous remplissez les conditions vous l'aurez automatiquement. Cependant, je ne souhaite pas attendre le renouvellement, je veux la demander dès à présent.
Merci pour tes réponses.

Bonjour Lak,
Non, je n'ai pas sollicité un avocat et je pense que c'est inutil étant donné que la délivrance du CRA 10ans dans ce cas (on parle bien du 7 bis f de l'accord franco-algérien) est de plein droit. Seulement, vu que les agents en préfectures ignorent cet article et considèrent que les années sous statut étudiant ne comptent pas alors que c'est faux. Il faut savoir qu'en tant qu'algerien, si on réside par exemple avec 9 cartes étudiant et 1 cartr sous un autre statut, on a droit à 10 ans de plein plein droit.
Le jour du renouvellement tu constitue ton dossier de renouvellement et tu joins une lettre pour demander expressément le passage à 10 ans en invoquant l'article et en joignant aussi les copie des dix derniers CRA. Si l'agent refuse de les prendre, tu l'envoyes en courrier RAR au préfet afin de laisser une trace.

Cordialement

Merci Armani,
Oui, je parle bien de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien. l'exemple de que t'as énuméré est tout à fait mon cas, j'ai 9 titre de séjour étudiant et 1 commerçant et y a 15 jours de cella, j'ai récupéré le renouvellement commerçant mon 11 eme titre de séjour pour un peu plus de 10 ans de présence.
Par contre, je veux faire la demande de 10 ans dès maintenant sans attendre le prochain renouvellement parce qu'ils peuvent facilement remettre mon dossier en cause. Penses-tu que c'est faisable et ai-je le droit de récupérer le dossier pour la demande de 10 ans?
Merci.

Re bonjour Lak
As tu joint une lettre de demande de CRA 10 ans lors de ton dernier renouvellement ? Si oui, il faut faire un recours auprès du préfet ou au tribunal administratif. Sinon essaye de prendre un autre RDV
Pour déposer ta demande.

Cordialement

Non, je n avais pas joint de lettre ni quelquconque autre demande lors de mon renouvellement parceque lors du dépôt de celle-ci en mois de juin je n avais pas encore atteint 10 ans de présence; le titre été établit le 06 septembre et moi j'ai atteint les 10 ans le 12 septembre, d'ailleurs l'agent de la préfecture m avait dit que ça s'est joué sur quelques jours.
Cependant, je suis passé cette semaine pour demander le dossier pour la demande de 10 ans, ils ont refuser.
Merci

Ah maintenant je comprends mieux..
Par contre je ne sais pas pourquoi tu insistes sur le dossier. En tous cas, à Bobigny par exemple tous les dossiers sont sur leur site internet. Au pire tu prends rdv et ce jour là tu ramènes avec toi les photos le passeport la lettre et les CRA des 10 années.

C'est la préfecture de Marseille et c'est sans Rdv, la remise de dossier ce fait directement au guichet.
Y a t-il moyen de te contacter en Pv Stp?
Merci

bonjour,

pourriez me contacter par mail, je souhaiterai m'entretenir avec vous;svp

merci

Bonjour Armani
Je suis algérienne et j’ai fait mes dix en France en situation régulière biensur mais on ne m’accorde toujours pas la carte de dix
Peut t on se parler en privé si possible
Merci

Bonjour,

pareille, je souhaiterai parler avec Armani, on m'a toujours pas répondu pour ma question
ça serait gentil de votre partre

merci

Si vous avez besoin d'aide pour prendre un rendez-vous préfecture vous pouvez m'envoyer un mail Clic.magic(@ ) #Site internet#

merci pour votre réponse, mais moi mon problème consiste pas en prise de rdv.
j'ai bien exposé ma situation sur ce site, je sais pas est ce vous avez eu l'occasion de le lire.
toute aide sera la bienvenue

merci

Bonjour
Je ne vois pas l'intérêt de répondre aux questions en privé et je souhaite rester anonyme.
Ce forum est public et il a été fondé pour que tout le monde puisse bénéficier des contributions qui sont dessus.
Alors, celui qui a une question, qu'il la pose ici.

Armani svp je veux vraiment une réponse a ma question moi aussi comme vous algerien en france depuis 2007 sous statut étudiant jusqu'à 2018 la ou j'ai changé statut a artisan auto-auto-entrepreneur ,la je doit renouveler en moi de juin prochain et je veux solliciter la carte de 10 ans sachant que presque j'ai rien cotisé donc pas d'd'impôt payé. Est ce que j'ai de l'l'espoir de l'avoir merci de me repondre

Ares au moment du renouvellement, tu constitues ton dossier dans lequel tu mettras les copies de toutes tes cartes de séjour ainsi que les pièces nécessaires pour ton renouvellement. Tu joindras une lettre dans laquelle tu demanderas l'obtention de la carte de 10 ans à titre principal en visant l'article 7 bis f ou une carte auto -entrepreneur à titre subsidiaire.

Merci armani d'avoir répondu ci rapidement. je tiens a préciser que j'ai pas payé d'd'impôt auparavant donc la condition de ressource suffisante je l'ai pas . Est ce que vous avez un exemple d'une lettre de demande de carte de 10 ans en précisant tous ce que vous avez signalé? Si c'est le cas Merci de me l'envoyer a mon mail #Adresse email# j'en serai tres reconnaissant.
Y a aussi une chose je ne sais pas si jai gardé toutes les 10 CRA d'avant est ce que ça posera un problème ou pas? Merci encore

Ares c'est à toi de fournir les preuves des 10 ans réguliers à travers la production de copies de cartes de séjour.
Pour la lettre, il n'y a pas de formalisme particulier. Tu écris une petite lettre dans laquelle tu sollicites le CRA 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis alinea f des accords franco-algériens et tu joins les justificatifs.
Si tu penses ne pas y arriver, il serait mieux d'aller voir un bon avocat qui maîtrise le droit des étrangers.

Merci encore pour ta réponse, j'ai une petite question pour toi , est ce que le jour ou a tu as déposé ton dossier on t'a demandé de fournir les 2 derniers avis d'imposition ? Et si c'c'était le cas est ce que y avais de cotisations dessus ( paiements d'd'impots) ? Merci

En fait, le jour du renouvellement, il faut que tu déposes les copies de tes cartes de séjour ainsi que le dossier du renouvellement. Ainsi, en cas de refus, tu pourras renouveler quand même ton titre commerçant et contester par la suite. Il faut savoir que les préfectures ne connaissent bien cet article (7bis f) et il ne faut surtout pas écouter les agents aux guichets qui vont essayer de prendre uniquement le dossier du renouvellement en arguant que les années sous le statut étudiant ne comptent pas.

Armani Merci. d'accord; tu vas me detester . Mais je vais être insistant sur les avis d'd'impôts si il me seront demandés ou pas ? Le fait d'avoir payer 0 impot dessus ca va pas influencer la demande? Par ce que moi aussi j'habite 93 donc je ferai la demande a bobigny . Merci infiniment

Si t'arrives à produire 1 carte commerçant et 9 cartes étudiant, normalement l'accès à la carte de 10 sera de plein droit indépendamment du fait que tu paies ou non des impôts . Maintenant, pour les modalités de renouvellement du titre entrepreneur, je n'ai pas d'informations. Je sais qu'à Bobigny, ils ne sont pas très exigeants lors du 1er renouvellement commerçant pour les algériens.

franchement là tu m'as boosté a fond le moral et je t'en remercie je vais commencer a chercher mes 10 cartes étudiant la 11eme artisan je l'est actuellement et je vais tenter ma chance la je viens de prendre le rendez vous pour mois juillet prochain on espère que ca va aboutir .pries pour moi stp . Merci

Bonjour tout le monde !
Merci à tous pour vos précieuses contributions !

Je suis Algérien en France depuis 2008 (10 ans et qq mois ) = 4 ans étudiant + 6 ans commerçant en 2015 j'ai reçu une oqtf annulée par le TA des Alpes Maritimes.

Suite à l'annulation de l'oqtf par le TA , la préfecture m'a donné un récépissé avec la mention : " 1ère demande" puis un titre de séjour d'un an.

En aout 2018 j'ai demandé une carte de résidence de 10 ans au tite de l'article 7bis (f) de l'accord franco-algérien vu que j'ai plus de 10 ans de séjour régulier (à mon sens)

Ma question : est-ce que l'oqtf (même annulée en 2016 et à ce jour en situation régulière ) remet les compteurs de l’ancienneté à zéro ? c'est à dire que la préfecture va considérer que j'ai que 2 ans d'ancienneté ? j'attends leur réponse depuis 7 mois , est-ce normal ?

Je vous remercie par avance de vos réponse, merci de votre générosité !

Eole si ton recours a été favorablement accueilli par le tribunal administratif, les compteurs ne seront pas remis à zéro. Ainsi, tu gardes ton ancienneté au regard du séjour.
En revanche, pour l'histoire des 7 mois, sache que la loi prévoit que le silence gardé par la préfecture de plus de 4 mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour équivaut à un decision de refus implicite. Autrement dit, légalement, le prefet dispose de 4 mois pour statuer sur une demande de titre de séjour. Il faut aller voir en urgence une association de défense des étrangers qui va t'orienter vers un bon avocat.

Armani ! Je te remercie pour ta réponse ! et doublement merci pour ta réactivité !
Ce que tu me dit me donne de l'espoir, dans le sens ou j'espère pouvoir bénéficier de l’article 7bis (f) de l'accord franco-algérien !
Et oui, sans attendre je vais suivre ton conseil, à savoir contacter les associations et pourquoi pas reprendre attache avec l'avocat qui a défendu et gagné contre mon oqtf de 2015.

Encore merci !
A mon tour je ne manquerai pas de revenir ici faire un retour d'expérience dans l'espoir que ça puisse servir !

Re armani je me retourne vers toi , jai reposé la question ailleurs y on a qui dise que les années etudiant comptent pas. Bon bref moi je vais tenter comme meme , toi ton cas un peut différent du mien t avais 3 ans en tant que commerçant en plus peut etre que tu avais cotisé je veux dire que tu avais des ressources c'etait peut etre a ca que tu a eu ta carte de 10 abs pas par rapport a tes 10 ans de presence et l'article 7 bis f que ce que t'en dis? Merci pour tout

Ares si tu veux être sûr va voir la Cimade. Moi on m'a même donné le texte de jurisprudence.

Bonjour lak
As tu réussi de faire la demande? si c'était le cas ,est ce que tu la eu? Merci

Bonjour Ares, la période du renouvellement de mon titre est pour le mois de juillet et je compte demander la résidence.
Et de ton coté quelles sont les nouvelles?

salut armani depuis, j’espère que tu vas bien?
je voulais tu demander par rapport aux délais d'attente prenons ton cas , tu as reçu le fameux sms pour récupérer ta carte après combien de temps d'attente? moi maintenant sa fait 2 mois rien a signaler. merci

bonjour lak , désolé pour le retard, de mon coté rien de special j'ai déposé y'a 2 mois et je suis tjrs dans l'attente

bonjour Li, je vous repose a vous la même question que vous avez posée à ARMANI y a 8 mois alors, Pourriez-vous me dire les suites données à vos démarches SVP?
Cordialement.

Bonjour Ares,
Des nouvelles de ta demande?

bonjour lak,
y a 2 jours j'ai reçu un SMS pour retirer la carte mais forcement sera une carte d'un an puisque y a une taxe a payer de 269€ , donc c'est un refus pour celle de 10 ans

bonjour armani; ça marché pour toi mais pas pour moi finalement, apres si y a une possibilité de faire un recours he le ferai mais je ne sais pas comment?

Bonjour Ares,

Navré pour toi .Dans ce cas, ce serait mieux de voir un bon avocat afin de faire un recours au tribunal.
Malheureusement, certaines préfectures ignorent cet article ou l'interprètent mal.

Bonjour Ares,
Des fois ça arrive que la prefecture se trompe sur la taxe à payer donc attends de voir ce que ça va donner quand tu la récupères, sinon un recours devant le tribunal.

Re; Armani
Oui. Merci en tout cas, c'est la préfecture de Bobigny

Re lak , probable, mais ça reste rare. Merci com mm

Bonjour Ares, t'as récupéré ta carte? Est-ce une carte d'un an?

Bonjour lak, non pas encore j'ai raté le rendez-vous et j'en ai demandé un autre j'attends la réponse mais je ne suis pas trop pressé d'y aller et toi t'as rien reçue ?

Pour l instant rien.

Moi aussi, je viens de la récupéré c'est celle d'un an commerçant, y'a meme pas une notification de refus de celle de 10 ans ni motif de refus c'est bizzare.

Bonjour lak
Désolé pour toi , t'as vu ça passe pas, en fait dans le cas de Armani c'est un peu différent , lui il avait 3 cartes commerçant, donc 3 ans hors étudiant plus peut être des bons bilans lá il avait toutes les conditions . Pas comme dans notre cas toi et moi voilà

Bonjour Lak
Je te conseille d'aller voir la Cimade de Paris Luxembourg. Tu leur expliques ta situation et tu leur demandes l'interprétation de l'article 7bis f..

Bonjour,

Je vais éviter le raisonnement juridique et essayerai directement de vous répondre en fonction de la situation que vous exposer, en supposant que vous êtes algérienne.
Vous pourrez demander une carte de 10 ans :
-après votre troisième carte vie privée et familiale, mais ce n’est pas un droit, il faut se justifier de ressources suffisantes et d’un centre d’intérêt sérieux ainsi que d’une intégration qui motivent votre installation en France.
-après 5 cartes sous mention vie privée et familiale, et c’est de plein droit.
-après 10 ans de présence régulière (Sous titre de séjour et tout autre document qui vous ont permis de séjourner régulièrement, récépissé, convocation À un rendez-vous prolongeant votre séjour en attendant la date de celui-ci…), et c’est de plein droit également. une précision sur ce dernier fondement, et contrairement à la carte que vous pouvez obtenir pour trois ou cinq ans sous vie privée et familiale, pour celle pour 10 ans de présence régulière, Vos années en tant qu’étudiante comptent dans le calcul de cette période. en effet, pour obtenir cette carte, il faut avoir été titulaire d’un document de séjour pendant 10 ans et il ne faut pas avoir été étudiant pendant toute cette période, c’est-à-dire qu’il faut avoir détenu sur cette période de 10 ans de présence régulière au moins une Seule carte sous une autre mention qu’étudiant pour y avoir droit.
Donc, pour vous et pour récapituler, vous pourrez déjà essayer de faire une demande à la troisième année sous vie privée et familiale, sinon vous l’aurez de plein droit après cinq ans sous vie privée et familiale si vous restez sur le même statut et si jamais vous en changer pour salariés, commerçants ou autre, vous l’aurez de plein droit également après 10 ans de présence régulière, tout motif de séjour étant pris en compte pour cette dernière..
Voilà je vous ai vraiment expliqué tout le régime et bonne chance.

Je vous remercie pour la réponse claire Netmou. A l'issue de la cinquieme carte vie privée et familiale pour raison médicale, je vais redeposer le dossier de demande de la carte de 10 ans, mais comment puis-je avoir une preuve de dépôt pour un éventuel recours au cas d'un refus?
Puisque quand j'ai fait ma derniere demande de renouvellement, l'agent m'a remis un simple recepissé, mais aucune preuve que j'ai deposé le dossier de la carte de 10 ans.
Merci.

vous pouvez garder une copie du formulaire de demande de carte de 10 ans que vous remplirai, tous document ou lettre sollicitant un tel titre, sinon toute autre trace allant dans le sens de cette demande.
Dans l’absolu, il n’existe aucun moyen de preuve qui atteste comme quoi vous avez déposé une demande d’un titre de séjour bien défini, car en vrai, hormis le récépissé de demande que vous avez et qui atteste de la date de dépôt de votre demande, vous n’avez non plus aucune preuve qui indique que vous avez bien déposé Plus précisément une demande de renouvellement d’un titre vie privée et familiale, enfin pour la procédure médicale il existe le recommandé envoyé à l’OFII mais, dans d’autres situations, rien ne distingue Par exemple, si ce n’est le référencement interne au niveau de la préfecture, que le demandeur a demandé une carte en qualité de conjoint de français et non comme parent d’enfants français, ou l’inverse, pourtant les deux cartes ont bien la même mention vie privée et familiale, quoi qu’elles diffèrent profondément au fond, sachant que le préfet n’est pas tenu par exemple d’examiner une demande de vie privée et familiale sur un autre fondement que celui sur lequel il a été saisi, même si un conjoint de français séparé de sa conjointe et avec qui il a un enfant a tout autant droit un titre sur ce dernier fondement… après la le juge peut annuler pour l’intérêt supérieur de l’enfant… mais dans d’autres situations il risque de perdre son droit au séjour car il n’a pas fait une demande à laquelle il aurait expressément droit…. Mais ce n’est pas le sujet
Donc, pour revenir à notre échange, la preuve de dépôt d’un titre particulier reste compliqué à apporter mais généralement, Ce genre de soucis n’arrive pas. Par contre, au bout de cinq ans, la préfecture ne devrait pas vous refuser votre titre car c’est de plein droit.
Voilà et bon courage

Merci beaucoup pour ces réponses.

Pas de soucis, avec plaisir.

Bonjour. J’ai une première question si possible, j’avais demandé un Certificat de résidence de 10 cette année et la semaine dernière je reçois un sms disant que mon titre de séjour est prêt et qu’il me faut un timbre de 225 euros. Cela signifie que ma demande de 10 ans est refusé et que j’ai eu que celle d’un an?,
Cordialement

Bonjour Sami,

Je ne sais pas trop pour ce qui est de la taxation des titres, mais il me semble que les CRA de dix ans sont gratuits, sans en être certain.
Bien à vous

Bonjour Sami, c'est le même cas pour moi, cela veut dire qu'on nous a donné une carte d'un an, car celle de dix ans est gratuite. Par contre je ne sais pas si ils nous donnent cette carte d'un an en attendant de traiter le dossier de la carte de dix ans, puisque l'agent à la préfecture m'a dit que les deux dossiers seront traités séparément. Mais je ne pense pas, je sais pas!

Merci pour vos réponses. Moi ce que je sais c’est que c’est gratuit la CR10. Maintenant je suis très en colère parce que j’ai le droit puisque je suis en France depuis 2014 et j’ai 5 titres de vie de famille….😭

Effectivement si vous avez eu cinq titres vie privée et familiale le titre de 10 ans et de plein droit

J’ai trouvé un rdv la semaine prochaine pour le récupérer (par miracle) .vous me conseiller quoi,?
Je paie les 225 et je vois de quel titre il s’agit et je fais recours après,?

Bonjour,
Aujourd'hui je viens de récupérer mon titre de séjour, et c'était un choc de voir qu'ils m'ont donné un certificat de résidence algérien vie privée et familiale (raison médicale) de 6 mois! Pour lequel j'ai payé une taxe de 225 euros, au lieu d'une carte d'un an. Ma question est : est ce que ca existe des titres de séjour algérien de 6 mois à part l'autorisation provisoire de séjour qu'on donne quand on remplie pas la condition de séjour d'un an en France sachant je suis en France depuis 2015 et c'est mon sixième titre de séjour. En me renseignant auprès de l'agent, elle m'a dit que c est la décision du médecin de l'OFII, sachant que j'ai une ALD (affection longue durée) qui ne guérit pas dans 6 mois. Donc là c'est mon troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale (raison medicale).
Que dois-je faire? Est ce que je peux faire un recours? Ai-je besoin d'un avocat?
Merci.

Bonjour,

Il n’existe pas de titre vie privée et familiale pour raisons médicales de six mois à proprement parler dans l’accord franco algérien, ni dans le régime du droit commun. en effet, Quelque soit le régime applicable au demandeur, la règle et que soit la personne a une résidence habituelle depuis au moins un an Et bénéficie alors d’un titre vie privée et familiale dont la validité est nécessairement supérieure à six mois, soit elle est présente en France depuis moins d’un an et bénéficie dans ce cas d’une autorisation provisoire de séjour pour motif médical d’une durée de six mois maximum, renouvelable au besoin. les sources de droit applicables à cette situation sont le6.7 de l’accord franco algérien et le L313-11 du CESEDA Pour les titres vie privée et familiale, et le titre 3 Du protocole annexé à l’accord ainsi que le L313-12 pour l’autorisation d’un séjour médical.

Pour aller ensuite à l’essentiel sur votre cas, dès lors que vous remplissez la condition d’un an d’ancienneté de séjour et que vous pouvez prétendre à un titre à raison de votre état de santé, L’accord franco algérien prévois que la validité de celui-ci soit nécessairement fixée à 12 mois et le préfet n’est pas lié par la durée de prise en charge prévisible indiquée sur l’avis par le collège des médecins alors qu’il l’est en revanche par l’accord franco algérien Qui régit de façon complète la situation des Algériens en France, tendit que le droit commun prévoit pour les autres étrangers non algérien une modulation de la durée de validité de la carte sur la période prévisible des soins.
Il faut revenir à la préfecture, dire que vous êtes algérienne et que votre situation est régi par l’accord franco algérien qui prévoit pour les titres délivrés pour soins une durée de validité fixe d’un an, et que l’avis médical ne lis pas du tout la préfecture, même s’il était défavorable d’ailleurs, alors que l’accord franco algérien réagit d’une façon complète votre situation. Vous pouvez y ajouter qu’il ne s’agit pas d’une autorisation provisoire de séjour pour que sa durée de validité soit alignée sur celle de la durée des soins mentionnée sur l’avis, mais bien d’un certificat de résidence d’un en vie privée et familiale dont la durée est strictement fixée à un an. il y a ici nécessairement une erreur de droit Sur laquelle il est très opportun d’interpellait la préfecture qui vous a alignée sur le régime du droit commun.

Je vous remercie enormément pour les réponses que vous m'avez données. Donc je dois faire un recours gracieux auprès du préfet avec un écrit que j'envoie en recommandé avec AR, c'est bien ça? Dans combien de temps je pourrai passer au recours contentieux en cas d'absence de réponse?
Merci.

Vous avez deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 6 septembre pour les deux recours, sachant que pour toute décision Sur une demande de titre de séjour, L’introduction d’un recours gracieux ne suspend pas le délai de l’autre.
Mais essayer d’abord de les contacter en leur précisant que vous êtes algérienne et que votre situation est régi par le 6.7 de l’accord franco algérien etc. et vous verrez ce qu’ils vont vous répondre.

Bonjour,
J'ai appelé le bureau des étrangers de la préfecture de la Seine Saint-Denis (93), on m'a donné un email où me renseigner, j'ai alors envoyé un mail depuis le 09/07 mais aucune réponse. Hier j'ai formulé un recours gracieux que jai envoyé en courrier avec AR.
Est ce que je peux formuler le recours contentieux dès maintenant ou je dois attendre la réponse de la préfecture, sachant que dans la plupart des cas celle-ci garde le silence?
Mon titre de séjour est délivré le 04/06/2021, je l'ai récupéré le 06/07/2021 et c'est seulement au 06/07 que j'ai pris connaissance de sa durée de validité de 6 mois.
Est ce que dans mon cas le recours gracieux est obligatoire avant de faire un recours contentieux pour attendre la réponse de la préfecture? Ou il n'est pas obligatoire et je peux formuler un recours contentieux dès maintenant?
Merci.

Bonjour Jad, désolé j’avais perdu votre fil de discussion…

La réponse est que le délai pour les deux recours court en même temps, c’est-à-dire que vous avez jusqu’au 6 septembre pour les deux, et que le recours gracieux ne suspend pas le délai du recours contentieux.
En revanche, votre recours ne fera pas forcément que vous servir, vu que les procédures mettent du temps d’une part, et que vous allez dans tous les cas devoir renouveler votre titre.
À la rigueur, vous pourriez rappeler à la préfecture dans une lettre que vous êtes algérienne et que le titre qui vous est délivré est exclusivement valable un an, que l’avis du collège ne lie pas le préfet en dernier ressort et que cette durée n’est modulable ni à la hausse, ni à la baisse en vertu de l’accord.
Ensuite, si un tronc cage persiste sur la durée de votre carte, vous pourriez à ce moment-là effectivement envisager un recours.
Et c’est à vous de voir, en théorie c’est votre droit mais cela vaut-il le coup dans les faits pour autant., qui vous dit qu’on ne serait pas plus carré avec vous et tout ça…
Mais si ça continue par contre, là, il y a effectivement une bonne raison.

Bonjour Netmou,
Merci pour la réponse. J'ai finalement déposé un recours contentieux aupres du tribunal adminstratif en août, car aucune reponse au recours aupres de la prefecture, mais ca me servira pas a grand chose puisque mon titre de sejour expire avant le delai de traitement de ce recours de la part du tribunal. Aujourd'hui jai été à la prefecture pour deposer une demande de renouvellement, mais on a refusé de me donner un recepissé. Est ce légal? J'ai insisté mais ils ont refusé, ils m'ont dit qu'ils donnent le recepissé uniquement pour les personnes qui travaillent! Je sais qu'il y a un texte de loi qui stipule que la remise de recepissé est obligatoire, mais je pense qu'il a eté abrogé? Et si c'est obligatoire que faire dans ce cas face a ce genre de comportement de l'administration qui fait qu'à son gré?
Merci.

Bonjour jade,

C’est dommage que vous n’ayez pas eu de récépissé, comme ils ne vous reste que deux mois environ sur votre titre. Mais, légalement, il faut savoir deux choses
la première est que vu la durée de validité restante sur votre titre qui est presque équivalente à celle d’un récépissé de trois mois, la préfecture peut estimer, du moins en théorie, que cette durée est suffisante pour le traitement de votre demande de renouvellement, et, même si en réalité votre demande de renouvellement prendra beaucoup plus de temps que les deux mois dont vous disposez sur votre carte, au stade actuel de vos démarches, cette appréciation reste légal. Ça n’a rien à voir avec le fait que vous travaillez ou pas, toute personne qui dépose une demande de renouvellement n’a pas vocation à être en situation irrégulière pendant le traitement de sa demande et a donc droit à un récépissé.
La deuxième chose que vous devez savoir et que pour les demandes de titre en tant qu’étranger malade précisément, le récépissé n’est délivré de droit au Demandeurs qu’une fois que le médecin de l’OFII aura reçu le dossier médical accompagné notamment du certificat dûment renseigné. Ce qu’il faut faire donc et d’envoyer votre dossier dans l’immédiat au service et d’en présenter à la préfecture l’accusé de réception À l’approche de l’expiration de votre carte pour demander le prolongement de votre séjour par un récépissé, dans l’attente de l’avis du collège. vous y avez droit À partir du moment où vous présenter à la préfecture la preuve de réception de votre dossier médical par l’OFII Et tant que le collège n’a pas encore rendu son avis.
Il faut donc effectuer toutes ces démarches assez rapidement en faisant notamment remplir votre certificat médical et l’envoyer à l’adresse du service pour que les choses soient prêtes d’ici l’expiration de votre carte.
Et bonne chance

Merci pour la réponse.

Bonjour Netmou,
Excusez moi je suis nouveau sur ce forum et je sais pas comment ça marche, c'est pour ça j'ai écrit en réponse à votre commentaire.
En fait je suis de nationalité algérienne, en France depuis 2015, quatres tire étudiants, deux titres artisans, j'ai déclaré environ 70000€ depuis mon changement de statut. Est ce que vous me conseillez de demander la carte de 10and maintenant ou attendre de faire trois ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Walid,

Pour vous répondre brièvement et clairement, vous pouvez toujours tenter au vu de votre chiffre d’affaires en soignant très bien votre dossier (perspectives de viabilité sur le long terme, motivation de vos intention à vous installer et vous intégrer en France…), mais il n’est pas certain que la préfecture vous l’accorde, enfin il y a des chances qu’ons vous demande d’attendre la troisième année. Je ne peux pas vous apporter de réponse précise car cette carte n’est pas de plein droit même après une troisième carte d’artisans, et je ne peux pas me mettre à la place de l’instructeur de votre dossier et le regard qu’il portera sur votre demande de carte de 10 ans à ce stade de votre séjour, combien même le traitement peut différer d’un agent à un autre et d’une préfecture à une autre. donc à vous vraiment d’apprécier l’opportunité de le faire actuellement, même si votre chiffre d’affaires très correct peut être un élément favorable
Bien à vous

Merci beaucoup Netmou

Bonjour Netmou,
J'ai bien décortiqué vos conseils qui m'ont aidé à prendre ma décision de déposer une demande maintenant car je perds rien théoriquement. Par contre ya une petite particularité, j'ai déjà déposé une demande de renouvellement du titre d'un an, la préfecture m'a écrit pour me dire que le dossier est envoyé à la construction et qu'il faut attendre 15 jours pour qu'il soit prêt, j'ai appris d'une amie que je peux quand même demander la carte de dix ans dans un délai max de deux mois après le retrait de celle en cours. Si possible de me confirmer si celà est possible svp.
Merci d'avance pour vos réponses précieuses.

Pour faire court, Non, ce que vous dit votre ami concerne plutôt le délai dont vous disposez à partir de la réception de votre carte dans l’hypothèse où vous souhaitez contester le titre qui vous a été délivré, enfin le texte en question s’applique d’une façon très générale à toute décision à laquelle la loi n’octroie pas un délai propre.
Or, dans votre cas, votre objectif n’est pas de contester votre titre actuel de commerçants, mais d’en demander un de 10 ans par une mesure de faveur À laquelle la loi vos ouvre la possibilité. et vu que votre titre en cours de renouvellement a déjà fait l’objet d’une décision et surtout que la carte est parti en fabrication, la préfecture ne reviendrai pas sur sa décision cette année-ci, il faudrait donc attendre l’année prochaine selon moi. Cela vous donnera en plus l’avantage d’avoir atteint trois ans de séjour d’ici là et si votre niveau de ressources est par ailleurs maintenu, il y a de très sérieux chances que vous l’obteniez à votre prochain renouvellement.
Encore un tout petit peu de patience et ça ira, je ne suis pas d’avis que vous fassiez une quelconque démarche dans ce sens cette année-ci, vu que le traitement de votre demande actuelle de renouvellement est quasiment terminé.

Merci beaucoup pour tout ces détails.

Pour l'année prochaine, est ce que vous me conseillez de passer par un bureau de conseil juridique pour la demande (comme ils connaissent les lois et tout je me suis dit ça peut accélérer la demande), ou bien c'est mal vu comme j'ai pas de problème particulier avec la préfecture, et donc faire la demande tout seul.

Y’a pas vraiment de loi dans ce sens, enfin il n’y en a surtout aucune qui vous donne ce titre de plein droit. Et je ne vois pas personnellement ce que pourrait faire pour vous un bureau de conseil juridique Puisque l’étude de votre demande sera majoritairement basé sur vos ressources. Maintenant, ce qu’on appelle une grande erreur d’appréciation, que vous pourrez toujours contester, reste très peu probable. Certes un avocat ou autre pourrait vous aider à mieux présenter votre dossier, mais pas plus, donc tant qu’il n’y a pas de refus que vous estimerez être une erreur ou quelque chose du genre, il n’y a pas d’intérêt

Très claire encore une fois. Merci beaucoup

Bonjour Netmou,
Je pense rencontrer un petit souci et je voulais prendre votre avis pour savoir réagir dans les brefs délais. Pour récapituler, j'avais fait une demande de renouvellement novembre dernier (2020) d'un titre de séjour d'un an (artisan, algérien), on m'a remis un récépissé de six mois, je me rendais de temps en temps à la préfecture pour voir l'évolution de la demande, ont me disait toujours que c'est en cours d'instruction, les six mois ont été écoulé et j'avais toujours pas de nouvelles, j'ai réussi difficilement à avoir un rdv après un mois de l'expiration de mon récépissé, et là ils m'ont dit qu'ils avaient demandé à deux reprises l'envoi d'un complément de dossiers, et comme j'ai pas fait de suite mon dossier a été classé sans suite (sachant que j'ai jamais reçu ledit courrier pour compléter le dossier). Et là j'ai déposé un nouveau dossier et m'ont filé encore un récépissé de six moi sur lequel est mentionné (a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an). Aujourd'hui j'ai reçu le message que le titre est prêt, avec taxe à 0000 euros à payer, ça m'étonnerait que ça soit un titre de dix ans car j'ai pas fait la demande. Est ce que vous pensez que c'est considéré comme un premier titre de séjour artisant, raison pour laquelle je paie pas de taxe ? Est ce que dans ce cas je perds les années d'ancienneté (car ça fait trois ans que je suis artisant) et donc ne pas pouvoir demander la carte de dix ans à la prochaine échéance ?
Désolé pour le message long, j'espère que j'étais clair, et espère une réponse de votre part.

Bonjour Walid,
Effectivement c’est un titre d’un an qu’on vous a délivré cette année-ci, le certificat de résidence commerçants délivré en première demande est gratuit. mais vous ne perdez pas pour autant votre ancienneté de séjour et pourrez faire une demande de carte de 10 ans dès l’année prochaine qui, pour précision, n’est pour autant pas de droits même après trois ans d’ancienneté.
Malheureusement, ce genre d’incidents deux communication avec l’administration, perte de courrier… arrive. Dites-moi sinon, vous avez eu votre carte dans combien de temps après avoir récupéré votre nouveau récépissé? Car cela fait deux semaines que j’attends le SMS pour récupérer ma carte, je sais que c’est court à ce stade mais pour prévoir. Aussi, est-ce que votre carte a été démarrée à partir de votre dernier récépissé ou le premier ?
Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour Netmou,
Merci pour votre réponse. J'ai récupéré ma carte, effectivement c'est un an, mais elle commence du premier récépissé, donc elle s'expire dans un mois. Pour répondre à votre question, d'après la longue expérience que j'ai eu avec ce problème, la préfecture envoie la construction de la carte après trois mois de dépôt si le dossier est ok, la conseillère m'avait envoyé un mail pour me précisé que le dossier a été validé et envoyé à la construction (3 mois jours pour jours à partir de dépôt), une fois validé et envoyé faut attendre normalement 15 jours. Pour voir si votre dossier est envoyé à la construction ou pas encore vaut mieux envoyer un mail à la préfecture, ils répondent pas généralement (fait préciser dans l'objet les initiales de l'agent chez qui vous avez déposé le dossier si vous le connaissez, ainsi que le numéro de titre de séjour)

Bonjour Netmou 🙂,
Ce 18/02 j'ai eu la réponse du tribunal administratif concernant ma revendication d'un titre de séjour d'un an au lieu de 6 mois, et j'au eu gain de cause 😁. Maintenant je vais voir ce que la pref va me dire 😩.
Merci pour tout.

Bonjour Netmou,
Aujourd'hui j'ai été à la préfecture pour une demande de renouvellement de titre de sejour, et en meme temps pour deposer l'execution de jugement, le responsable du service étranger de la préfecture a insisté à me redire que si l'OFFI dit que 6 mois ils vont me donner un titre de séjour de six mois tout en ayant lexecution de jugement entre ses mains, j'ai alors contester en levant ma voix, ils m'ont mis à la porte et ils ont refusé de prendre ma demande de renouvellement de titre de séjour 😩. Un conseil stp?

Comment ça on vous a mis à la porte ?

Bonjour Netmou,
Comme j'ai eu une dispute avec lui et j'ai crié on m'a mis à la porte en m'inculpant d'outrage à l'agent. Mais là c'est bon j'ai repris rdv et j'ai déposé ma demande. J'en ai marre de la préfecture mais bon!

Je veux bien entrer en contact en privé avec toi pour des détails sur les pathologies hépatique. Peux-tu me laisser ton Messenger par exemple, juste le temps que je te contacte puis tu pourras supprimer ton message ici

Je connais pas grand chose sur les pathologies hépatiques.

Ok, c’était un peu pour faire le point aussi sur toutes ces procédures, c’est comme tu veux.

Bonjour netmou;

Pourrais-je contester un titre commerçant avant son retrait alors que j'ai demandé un certificat de résidence algerien de 10 ans ( 12 and de présence en france ).

Merci.

Bonjour Amir,

Non, ce n'est pas possible.
Par ailleurs, au lieu de partir sur des démarches contentieuses désagréable, longues et peut-être inutiles, je pourrais te proposer des alternatives peut-être plus conciliantes et rapides.
Pour cela, je t'invite à me laisser un contact privé, ton Messenger de préférence.

Bonjour netmou;

Tu peux m'envoyer un message stp sur #Adresse email# ..et je te donnerai mon messenger via mail .je sais pas si tu arrives à lire mon mail ? ...tu peux me le confirmer stp .

Merci netmou.

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Merci netmou:

amiz86 hotmail fr

Arobase et point

Merci

Bonjour Netmou
Pouvez-vous m’expliquer cette démarche svp je suis dans le même cas
Merci

Bonjour,
Pour pouvoir vous expliquer, il me faudrait connaître votre parcours de séjour en France et ce que vous voulez faire au juste.
Cordialement

Arrivé en France en 2011 algérien 5 ans étudiant master obtenu, après 6 ans commerçant. J’ai fait une demande de 10 ans de présence récemment et la préfecture me renvoie le dossier à chaque fois et me demande de renouveler autant que commerçant

Tu es dans quelle région ?

Les Alpes maritimes
C’est un peu particulier ici !!!

Il y’a aucune chance d’avoir ça carte de 10 ans meme si on a le droit