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Alexia.frForumFiliationChanger de nom
Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Jean-Philippe

Changer de nom
Sujet (Cloturé) initié par Gaby, il y a 6 ans - 4210 vues

Bonjour,je suis majeur je ne voudrais plus porter le nom de mon père que je n'ai pas connu pour avoir celui de ma mère avec qui je vis depuis ma naissance quelles demarches dois je faire merci.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Jean-Philippe BOREL
Inscrit au barreau d'Avignon
27 avocats recommandent121 questions résolues3 publications
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Bonjour

L’article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d’un intérêt légitime, à changer de nom de famille.

Il s’agit généralement des personnes portant un nom ridicule ou difficile à porter.

La demande de changement de nom peut avoir également pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Une requête exposant les motifs justifiant le changement de nom est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile.

Le changement est autorisé par décret.

Un mention en marge de l’acte de naissance sera apposée par l’officier d’état civil

Le Conseil d'état a considéré que l'on pouvait changer de nom pour des raison affectives notamment lorsqu'un parent ’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition

A vous lire,

Bien cordialement,
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il y a 6 ans
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