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Alexia.frForumDroit des étrangersFiliale d'une société étrangère en France (Président étranger)
Question résolue par Maître Chloé EBERT
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Chloé

Filiale d'une société étrangère en france (président étranger)
Sujet (Cloturé) initié par smartsodiaz, il y a 7 ans - 7783 vues

Bonjour,

Je possède une entreprise (SARL) en IT basée en Tunisie depuis 2011, je veux créer ma filiale en France.
J'ai créé le compte bancaire professionnel chez une banque française, ils ont demandé tous les documents liés à la société mère + une adresse en France (pas de problème car j'ai un hébergement gratuit chez un ami).
Le capital de la filiale sera détenu à 100% par la société mère.
Ma société sera domiciliée dans un centre d'affaire (pas de problème c'est fait).
J'ai versé un capital de 10K euros dans un compte bancaire de la société en cours de constitution.
J'habite en Tunisie et je n'ai pas vraiment l'intention d'aller vivre en France, je n'ai pas de carte de séjour non plus.
Dans le projet de statut fourni à la banque et au greffe j'ai bien noté une adresse personnelle française, étant moi le président de la SAS.

Maintenant le greffe refuse d'inscrire ma société car il demande un titre de séjour pour le président, il dit que j'ai déjà fourni une adresse en France.

Question :

Comment faire pour immatriculer mon SAS ? Je ne réside pas en France, je ne vais pas le faire.

Merci de vos réponses
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Maitre Chloé EBERT
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
14 avocats recommandent30 questions résolues8 publications
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Cher monsieur,

Si vous êtes président et que vous avez donné une adresse personnelle en France, il est normal que le greffe vous demande un titre de séjour régulier ;
A défaut il aurait fallut donner une autre adresse et fournir tous les renseignements et pièces nécessaires et conformes à cette adresse
Il faut que vous procédiez à ces modifications puisque les éléments inscrits au RCS doivent être conformes à la réalité.
Vous ne pouvez pas avoir une adresse en France et ne pas avoir de titre de séjour - Cela est parfaitement illégal puisque ces informations ne permettront pas à vos interlocuteurs / débiteurs/ créanciers etc...de savoir où vous trouver en tant que Président, représentant la société;
J'immatricule régulièrement des sociétés avec des Présidents étrangers dans les différents greffes des tribunaux de France;

Bien Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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smartsodiaz
Bonjour Maître EBERT,

Merci pour votre réponse, elle est claire et parfaite.

D'après ce que je vois, en tant que étranger résidant en dehors de la France, je ne pourrai jamais immatriculer mon SAS, même si la loi le permet théoriquement.

Je pense que je vais :

1-Mettre à ma place un Président avec une nationalité française, puis me mettre en tant que DG par exemple (bien sûr si la jurisprudence le permet, étant donné que je n'ai pas de séjour et que je réside à l'étranger).
Mais si elle le permet pas alors seriez vous quelle sera la solution pour que je reste à bord, que je partage les pouvoirs avec le président et que je puisse diriger ma société ?

2-Revoir avec la banque le contrat fait, pour engager le président à ma place, car au départ tout a été fait à mon nom personnel (étant moi le futur président noté dans les statuts).

Merci Madame.

Votre aide est précieuse.
il y a 7 ans
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Maitre Chloé EBERT
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
14 avocats recommandent30 questions résolues8 publications
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Une des solutions retenues de mon côté a été de nommer une personne morale en tant que Président;
Pour cela le greffe sollicite les statuts de la société nommée traduit en français s'ils ne le sont pas et certifiés conforme par le Gérant sur place.
n'hésitez pas à me contacter pour toutes démarches complémentaires
Bien Cordialement
il y a 7 ans
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smartsodiaz
Merci Maître EBERT,

Oui, j'ai tout ça, pas de soucis.

Vu que l'SAS est une filiale d'une SARL étrangère (Tunisienne dont je suis le gérant depuis 2011) alors oui théoriquement ça peut être possible de nommer une personne morale étrangère en tant que Président. Mais dans ce cas le représentant de la société étrangère (moi qui continueras toujours à vivre en Tunisie) devra satisfaire à quelques conditions je pense, vont-ils pas me demander un titre de séjour au greffe ?

Merci pour votre temps.
il y a 7 ans
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Maitre Chloé EBERT
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
14 avocats recommandent30 questions résolues8 publications
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A priori non;
En revanche si vous êtes également le gérant de l'autre société ils vont solliciter une copie de votre CNI ou document d'identité;
Bien cordialement
il y a 7 ans
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smartsodiaz
Parfait, merci pour votre aide.

Je dois vérifier avec le greffe, si c'est le cas alors problème résolu.

Je vous félicite pour votre engagement et votre professionnalisme Madame.

Merci.
il y a 7 ans
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