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Retirer un nom de l 'etat civil
Sujet initié par magali, il y a 7 ans - 16399 vues

Bonjour,
Sur mon état civil il est écrit que j ai était reconnu par un homme qui ce trouve ne pas être mon père biologique. il a fait ça lors de ma 10 eme année, car ma mère mourante le lui a demander.puis il m a abandonner. puis je faire retirer ça de mon état civil? quelles sont les démarches. par avance merci.

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6 réponses
Madame,

Bonjour,
Deux solutions:
- vous contestez la filiation sous réserve des délais de prescription.
- soit vous demandez à changer de nom.

’article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d’un intérêt légitime, à changer de nom de famille.

Il s’agit généralement des personnes portant un nom ridicule ou difficile à porter.

La demande de changement de nom peut avoir également pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Une requête exposant les motifs justifiant le changement de nom est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile.

Le changement est autorisé par décret.

Un mention en marge de l’acte de naissance sera apposée par l’officier d’état civil

Le Conseil d'état a considéré que l'on pouvait changer de nom pour des raison affectives notamment lorsqu'un parent ’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition

A vous lire,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Veronica
Oui l'information a été très utile. Merci beaucoup.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Dole
Bonsoir je j'ai une question à demander j'ai reconnu un enfant que c'est pas le mien comment faire pour enlever merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dole
Pour enlever son nom dans l'acte de naissance merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jenn
Peut ton enlever le pere conpletement de lact de naissance et metre pere inconu si le pere ne veux en aucun cas etre present
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Jane
Merci Maître Borel pour vos conseils.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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