Merci pour votre réponse. Quelles pièces dois-je demander à l?huissier en charge du dossier?
il y a 7 ans
L'huissier ne vous transmettra rien ou trop tard.
Essayez d'obtenir le titre exécutoire, le PV de signification et la cession de créances.
Mais n'oubliez pas la date limite : 30 jours après la saisie. Au-delà la saisie est définitive.
il y a 7 ans
Merci. Que se passe-t-il s'ils n'ont pas une des pièces demandées. Que faudrait-il pour qu'un recours aboutisse? Faut-il motiver le recours ou suffit-il de dire que l'on conteste? Peut-on obtenir du juge des délais de paiement si c'est confirmé?
il y a 7 ans
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