Refus de cds etudiant en salarie + oqtf

Sujet initié par Koko, il y a 6 ans - 4150 vues

Bonjour,

Etranger originaire du Bénin, Je suis rentré en France régulièrement avec un titre D étudiant en 2013 et ai obtenu un premier titre de séjour étudiant valable deux ans et expiré en décembre 2016. J'ai fait mes études sans jamais redoublé et validé mon Master 2 en Economie en octobre 2016.

D'août 2014 à septembre 2016, j'ai travaillé comme hôte de vente et employé polyvalent dans une station service sur des contrats saisonniers ou fait des remplacements de titulaire en indisponibilité. En octobre 2016, une place s'est libérée dans la société où je bosse, et on m'a proposé un contrat Cdi 35h rémunéré à 1300€ net en moyenne par mois.

Ayant fini mon Master 2 et n'ayant pas trouvé une nouvelle inscription à la fac, j'ai commis par manque d'informations, l'erreur de demander, avec le contrat CDI, un changement de statut en salarié à l'expiration de mon titre de séjour étudiant. Les responsables locaux de ma boite m'ont assuré qu'ils feraient tout ce qui est possible pour m'aider dans la démarche. Mais quelques mois plus tard, le service juridique a refusé d'envoyer les éléments nécessaires pour l'instruction du dossier par la Direccte. Je n'ai pas compris à ce moment là qu'avec l'inadéquation de mon diplôme et du poste occupé, l'autorisation de travail ne sera jamais donnée par la Direccte. Le service juridique de l'entreprise ne m'a jamais non plus contacté pour attirer mon attention sur ce fait.
Après une deuxième relance infructueuse pour avoir les éléments constitutifs du dossier, la Direccte m'envoya un refus d'autorisation de travail, que je ne reçus pas tout de suite, puisque j'avais entre temps changé d'adresse. J'en eus connaissance que plusieurs semaines plus tard par le biais de mon chef sur site. J'appelai à ce moment là, notre directeur régional pour savoir si l'entreprise allait faire les recours nécessaires. Il me répondit par la négative, mais ne me donna aucune explication supplémentaire.

J'étais dans une situation où je ne pouvais plus me permettre de ne pas avoir de revenus salariés. Ma compagne, de même nationalité que moi, était en fin de grossesse et avec mon seul salaire on se serrait la ceinture pour préparer l'arrivée de notre premier enfant.

Je précise qu'elle est arrivée en France en 2016, avec un visa D étudiant aussi.

En pleine situation de détresse, je me résolus à faire un recours gracieux auprès du directeur de la Direccte, du Ministère chargé de l'immigration professionnelle. Je fis également un recours gracieux auprès du Préfet, lui expliquant la situation dans laquelle le couple se trouvait, et lui demandais si le changement de statut en salarié était impossible, de bien vouloir m'accorder à titre gracieux un titre vpf (je ne savais pas que ce genre de changement n'était pas possible quand les deux personnes du couple sont étrangères, et non ressortissant UE). C'était la deuxième erreur.

Entre temps ma compagne est allé demandée à la Préfecture demandé son premier titre de séjour étudiant. Je l'ai accompagné à la Préfecture ce jour parce qu'elle commençait par avoir ses premières contractions. Et comme la Préfecture avait reçu mon recours gracieux, l'agent de la Préfecture qui instruisait le dossier, et à qui j'avais expliqué la situation par mail, nous a fait signer une fiche vpf.

A l'expiration de mon deuxième récepissé, nous avons reçu de la Préfecture tous les deux, un refus de titre de séjour et OQTF. Moi on me reproche l'inadéquation du poste occupé avec mon diplome, elle de ne pas s'être encore inscrite définitivement à la fac, alors que la période d'inscription n'était pas encore close.

Je dois préciser que vu comment la situation se présentait, je me résolus à nouveau de m'inscrire en Master 1 dans une discipline qui était dans la continuité de la licence que j'ai obtenue à ma première année en France.

Nous sommes allés voir un avocat spécialisé en droit des Etrangers. Nous avons demandé l'AJ et dans les délais réglementaires prévues sur la décision, des recours ont pu être déposés au TA de notre lieu de résidence.

Malheureusement il y a quelques semaines, nous avons reçu une convocation à la PAF (séparément). Mon rendez-vous était en premier et celui de ma compagne en second.

Lorsque je me suis rendu à la convocation, j'ai été assigné à résidence, ce qui fit accélérer la procédure. Une audience en référé eut donc lieu avec pour objet jugé le recours contre l'oqtf et l'annulation de l'assignation à résidence. Notre avocat souleva au cours de l'audience, la complexité de notre dossier et la difficulté d'en saisir le véritable sens si les affaires sont jugées séparément, cad le mien d'abord et celui de ma compagne ensuite (car elle est aussi convoqué ce lundi à la PAF). Il demanda à la présidente du Tribunal d'attendre la convocation et l'éventuelle assignation à résidence de ma compagne et donc la nouvelle audience qui s'en suivra pour donner son jugement.

Malgré que je sois de nature très optimiste, la ligne de défense de notre avocat qui veut se baser sur le dossier de ma compagne qui dispose de plus d'arguments recevables (elle a demandé un renouvellement titre étudiant, elle est régulièrement inscrite à la fac même si c'est en cours à distance) pour demander aussi l'annulation de mon oqtf ne me convainc pas beaucoup. Je n'en suis pas sûr, mais je pense qu'il aimerait souligner le fait que j'ai besoin d'être auprès de ma compagne pour faciliter l'éducation et l'épanouissement de notre enfant.

1-Qu'en pensez-vous? Cela pourrait-il vraiment aboutir à l'annulation de l'OQTF au TA? convaincre la Présidente du TA qui juge notre dossier?

2- Est ce que cela sert notre cause ou non, de faire référence à mon inscription à la fac (qui est sérieuse) pour demander un retour à mon ancien statut étudiant, ou cela n'est pas possible dans le cadre de cette procédure.

Merci de vos réponses