Naturalisation

Sujet initié par mustafas, il y a 7 ans - 5366 vues

pourquoi résider en France alors il y a des cas comme ça qui on obtenu la nationaliste

N° 2615

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2015

RAPPORT
II. LA RÉDACTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Sur l’initiative du rapporteur, la Commission a donc étendu le dispositif proposé aux conjoints étrangers de Français souhaitant acquérir la nationalité française par déclaration. Elle a donc modifié l’article 21-2 du code civil, qu’elle a complété par un alinéa aux termes duquel « lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou est titulaire d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d’un entretien individuel ».

Deux catégories d’étrangers sont concernées par ce dispositif dérogatoire de contrôle de la connaissance de la langue française :

● Le conjoint étranger qui remplit les conditions fixées à l’article 21-20 du code civil, c’est-à-dire les deux conditions cumulatives suivantes :

– être ressortissant d’un territoire ou d’un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français (16) ;

– avoir le français pour langue maternelle ou apporter la preuve d’une scolarisation minimale de cinq ans dans un établissement enseignant en français.

En 2010, 9 028 personnes ont bénéficié de la « dispense de stage » (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été tenus de justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de leur demande de naturalisation) prévue à l’article 21-20. En 2011 ils étaient 5 699, en 2012 : 3 683, en 2013 : 5 466 et en 2014 : 6 305.
merci

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

résidence en France

Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

La durée de votre séjour en France dépend de votre situation.

Durée de résidence exigée en fonction de votre situation
Situation

Durée de résidence en France

Cas général

5 ans

2 ans d'études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français

2 ans

Contribution au rayonnement de la France

2 ans

Parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

2 ans

Service militaire dans l'armée française

Pas de durée minimale

Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre

Pas de durée minimale

Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent)

Pas de durée minimale

Statut de réfugié en France

Pas de durée minimale

Avoir le français comme langue maternelle ou avoir suivi une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont le français est une langue officielle

Pas de durée minimale


régularité du sejour
Vous devez disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

oui mais la résidence est supprime selon art.20 21 ceux qui on dispose de cette article sont:

En 2010, 9 028 personnes ont bénéficié de la « dispense de stage » (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été tenus de justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de leur demande de naturalisation)prévue à l’article 21-20. En 2011 ils étaient 5 699, en 2012 : 3 683, en 2013 : 5 466 et en 2014 : 6 305.

merci