10 ans de présence

Sujet initié par soura9, il y a 7 ans - 7848 vues

Bonjour, travaillant en préfecture, je vous indique que vous pouvez déposer une autre demande d admission exceptionnelle de séjour et donner tous documents prouvant votre résidence en France et indiquant également votre situation familiale cdt

Oui tu peux, essaye même mtn

Bonjour,

Comme vous avez bénéficié durant les dix années de présence de titres de séjour étudiant, vous ne pouvez prétendre à une régularisation de plein droit en tant qu’algérien qu’après 15 ans au lieu de 10 si vous n’aviez pas eu de titre étudiant. L’article 6.1 de l’accord stipule en effet que le certificat de résidence d’un en portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit
1. Au ressortissant algérien qui réside habituellement en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant.
Néanmoins, cela ne vous empêche pas de déposer une demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnel au séjour, sans pour autant que cela vous soit de plein droit au sens 6.1 de l’accord.
Attention par contre, la situation n’est pas la même pour les Algériens en situation régulière depuis 10 ans et qui n’ont pas séjourné uniquement en qualité d’étudiant. Si la personne a été en situation régulière depuis 10 ans et a obtenu durant cette période au moins une carte portant une mention autre qu’étudiant, Elle pourra bénéficier, au bout de la 10e année de présence régulière, de plein droit d’un certificat de résidence de 10 ans.. ce cas n’est pas en contradiction avec celui de la personne en situation irrégulière si titres étudiants pendant les dix années car le législateur a entendu tirer la conséquence de là régularité et l’irrégularité du séjour.
Ces deux titre de séjour, dans les conditions ci-dessus, sont disponibles uniquement pour les Algériens et ont été abrogé en droit commun depuis la conclusion du troisième avenant à l’accord franco algérien du 11 juillet 2001.
À l’origine, il s’agit du trois de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 45 tel que codifié par la loi 98-349 du 11 mai 1998, dite loi RÉSÉDA ou Chevènement pour le fondement de régularisation au titre du 6.1 de l’accord, et du 12 de l’article 15 de la même ordonnance tel que modifié par la loi du 24 août 1993 pour la stipulation 7 bis F de l’accord relative à l’accès de plein droit au titre de 10 ans au terme de 10 ans de présence régulière.