Bonjour,
A compter de 2018, l'administration fiscale ne peut vous redresser que sur l'ISF 2017, 2016 et 2015 pour les biens déclarés.
Pour les biens non déclarés, cette période s'étend à 2014, 2013 et 2012.
A priori, l'absence de réponse pendant 4 ans et demi signifie certainement qu'aucun redressement ne sera notifié.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
il y a 7 ans
J'aurais souhaité savoir jusqu'à quelle date le fisc peut me redresser en fonction des dates des courriers qu'il m'a envoyés
Merci d'avance
Cordialement
jm zdziobek
il y a 7 ans
Tout va dépendre de ce que l'Administration pourrait vous reprocher :
L'année 2012 pouvait être redressée jusqu'au 31 décembre 2015 si tous vos biens ont été déclaré.
Cette date est portée au 31 décembre 2018 si des biens n'ont pas été déclarés.
S'agissant d'avoirs à l'étranger non déclarés, cette date est portée au 31 décembre 2022.
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire