Transcription d'une décision étrangère de changement de nom (art 61-4)

Sujet initié par Leo, il y a 6 ans - 6205 vues

Bonjour,

Né au Canada, français par filiation , en 1990 j'ai obtenu une décision administrative du Ministère de la Justice du Québec. Jusqu'aux réformes toutes récentes de la Loi de modernisation de la justice du XXe siècle, il n'y avait aucune possibilité de rendre opposable en France ce jugement. L'article 61-4, deuxième alinéa, dispose que " les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instruction du procureur de la République". Selon l'interprétation gramaticale de cet article, le procureur n'aurait donc qu'à s'assurer de la légalité de la décision sans se pencher sur le fond, c'est à dire les motifs qui ont authorisé le changement de nom dans le pays étranger. Or je lisais dans la Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, NOR : JUSC1720438C, page 45, concernant le nom , qu' "une décision étrangère de changement de nom conférant un nom déconnecté de la filiation peut-être valablement reconnue en France sauf à ce qu'elle aboutisse à la possibilité de recouvrer le nom d'origine de l'adopté plénier". Mon nom actuel est totalement déconnecté de ma filiation, le procureur pourra-t-il pour autant émettre un refus et renvoyer l'affaire devant le juge aux affaires familiales?

Je perçois ici une certaine forme de discrimination envers les personnes adoptées, celles qui ont fait l'objet d'une adoption plénière vis à vis de ceux qui possèdent une filiation biologique ordinaire? Dans les deux cas, aucun n'a choisi la filiation qui l'unit à ses parents mais l'adopté plénier est lui privé de pouvoir se raccrocher à ses origines. Pour ma part, je tiens à préciser que je n'ai pas fait l'objet d'une adoption plénière mais je ne peux m'empêcher de m'offusquer en constatant, qu'en plein XXIe siècle, il est plus facile de changer de sexe que de changer de nom, ce qui n'est pas une mince décision, et va, dans ses enjeux et sa portée, bien au delà du nom. Soit-dit en passant, je n'ai rien contre les personnes transgenre, je les remercie d'ailleurs car ces réformes sont intervenues en grande partie grace à elles. Mais je tréssaille à l'idée qu'advenant un refus du procureur de la République l'affaire serait portée devant le juge aux affaires familiales, puis éventuellement en appel et, car problablement rejetée, pourvue en cassation pour finir, après bien des années et frais d'avocat occasionés, devant la CEDH.

Voilà pourquoi je voudrais savoir quelles sont les possibilités, dans mon cas bien précis, d'obtenir une transcription auprès du procureur de la République à Nantes sachant que je lui ai adressé ma demande au mois d'août dernier via le Consulat de France dont je dépends. J'ai fait légaliser le certificat de changement de nom à Ottawa, par retour du courier, j'ai aussitôt fait acheminer ma demande à Nantes en y joignant une copie récente d'acte de naissance du SCEC à Nantes ainsi que photocopie de ma CNI et de mon registre d'immatriculation consulaire avec mes coordonnées. J'espère que cela suffira. Quels sont les délais à envisager pour une telle démarche? Jusqu'à présent je n'ai reçu aucune nouvelle, aucun accusé de réception, numéro de référence ou de dossier. Merci d'avance de vos réponses et de partager vos avis sur la question.