Refus titre de séjour conjoint français cause violences conjugales

Question

Je suis française, marié avec un tunisien qui arrivé le 01 septembre 2016 avec visa vie privée et familiale.  Il a trouvé du travail au bout de 4 mois et les violences psychologiques ont commencées, lui et sa famille ont essayé de me soutirer de l'argent en me demandant de faire des crédits à la consommation de manière répétée. J'ai refusé de faire ces crédits et d'envoyer de l'argent à sa famille au bled.  Les violences ont continué de pire en pire . En aout 2017 nous avons déposer son dossier de demande de titre de séjour a la préfecture et Jai signé la communauté de vie. 2 semaines après il quitte le domicile conjugal en me disant que maintenant il n'avait plus besoin de moi car il pensait que sa carte était en cours de fabrication.  Je me suis rendue compte que c'était un mariage d'intérêt pour les papiers et l argent.  Le 01 septembre 2017 j'ai déposé plainte à la police et demandé le divorce.  J'ai prévenu la préfecture qui a bloqué sa demande de carte. Là préfecture m'a confirmé le refus de son titre de séjour en décembre 2017 mais ils n'ont pas voulu me dire si il avait reçu une OQTF. Ma question est: pensez vous qu'il ai eu une OQTF ou bien seulement un refus de titre de séjour ? Car j'ai peur que si il n'ai pas eu d'oqtf qu'il puisse redéposer un nouveau dossier par le biais de son travail.  Ce monsieur s'est servi de moi pour arriver en France

M.STEVEN · Answer

Oui il est possible de faire un changement de statut s'il a une promesse d'embauche ou cdd minimum 6 mois et ça dépend la préfecture et pour le mariage gris il faut prouvé ça et bon courage mme  Quelle préfecture s'il vous plaît ?

Pseudonyme · Answer

M.Steven,  Les preuves pour mariage gris j'en ai et il me semble que la loi est la même dans n'importe quelle préfecture de France, donc pas la peine de citer la préfecture en question.  Et pour le changement de statut vpf en salarié il faut avoir 3 ans en france et pas de problèmes avec la justice, ce qui n'est pas le cas de mon futur ex mari. Cdlt

M.Steven · Answer

Mme Majorelle , La même réponse il faut des preuves solides pour prouver le mariage gris ,  vous êtes ensemble depuis quand ? Et pour le changement de statut pas besoin de 3 ans juste un Cdi ou minimum 6 mois avec un salaire plus que le SMIC et un travail demandé en France puisque il y a un accord entre la Tunisie et la France  Est ce que votre Ex futur mari a de la famille en France ?  et à propos la préfecture si ça dépend avec la quelle tu tombe  bon courage

Majorelle · Answer

M.steven,

Merci pour vos réponses, mais pouvez-vous me dire quel est l'accord entre la Tunisie et la France qui indique que les tunisiens ont le droit à un TS au bout de 1 an en france avec seulement un CDI ou bien 6 mois de travail ? Et cela âpres une rupture de vie commune dans la première année d'entrée en france . Donc le visa long séjour expiré et refus de titre de séjour conjoint français.
J'ai lu l'accord franco tunisien et je n'ai pas vu ce texte.

M.Steven · Answer

Vous avez pas répondu à mes question

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame,  Normalement le décision de refus de titre de séjour est accompagnée d'une OQTF. Mais si il est bien informé il a du faire un recours dans les délais légaux devant le TA pour suspendre l'exécution de l'OQTF et demander un TS salarié  Néanmoins si vous avez déposé plainte au procureur de la république pour mariage GRIS ( c'est le mariage fait dans le but unique d'obtenir les papiers ) si le procureur le poursuit en correctionnelle il risque et la prison et une interdiction du territoire Français et vous devez demander des dommages et intérêts pour l'escroquerie au mariage et aux sentiments ( encore faut il qu'il soit solvable ....) Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question

Majorelle · Answer

Madame, Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre . Mon mari est bien renseigné sur ses droits et il a fait une demande d'aide juridictionnelle pour le divorce et son recours pour l'Oqtf si il en a une . Je n'ai pas encore déposé plainte pour mariage gris auprès du procureur.  Cependant ma question est ; est-il possible que le TA accepte un changement de statut vpf en salarié malgrés les violences conjugales, la demande de divorce en a peine 1 an de vie commune,? Cela me parait inquiétant qu'il puisse faire une demande de changement de statut avec les faits avérés.  Merci d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

1_ce n'est pas le TA qui octroie un TS salarié mais la préfecture
2_votre intérêt c'est que vous soyez divorcée et indemnisée
3_déposez plainte au PENAL pour mariage GRIS ( comme expliqué au message précédent)

Merci d'indiquer dans le site qu'il a été répondu à votre question

Majorelle · Answer

Merci pour vos réponses

Infinityom · Answer

Maitre , est si en cas d'une fausse déclaration de plainte de mariage gris il y a un risque de prison et amande ? cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Majorelle, il y a 6 ans - 28420 vues

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