Rattachement enfant majeur étudiant sans revenu au foyer fiscal des parents
Sujet initié par anthony, il y a 6 ans - 3771 vues
Bonjour,
Peut-il faire sa déclaration séparée puis revenir l'année d'après rattaché au foyer fiscal ? Dans ce cas-là il sera désormais exempt de déclaration les années suivantes ?
Est-ce que cocher dans la case D de la déclaration des parents le rattachement de l'enfant majeur suffit ou l'état demande-t-il une lettre de cet enfant ?
Par principe, un enfant âgé de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (comprendre l'année de perception des revenus) est par principe détaché du foyer fiscal de ses parents. Ainsi, un enfant âgé de plus de 18 ans au 1er janvier 2017 devra par principe déclarer lui-même en 2018 les revenus perçus en 2017.
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est possible dans les cas suivants :
- l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ; OU - l'enfant est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et en poursuite d'étude au titre de cette année.
Ce rattachement doit se faire par option renouvelable annuelle par l'enfant. Elle peut être faite sur papier libre.
Ce rattachement doit être accepté par le contribuable. Il est considéré comme accepté dès lors que le contribuable déclare l'enfant rattaché sur sa propre déclaration et fourni la lettre d'option.
Je vous invite à noter qu'un tel rattachement empêche (i) la déduction de l'éventuelle pension alimentaire versée à l'enfant rattaché et (ii) l'abattement pour frais d'hébergement.
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