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Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 57
Sujet initié par Codoux, il y a 7 ans - 3357 vues

Bonjour,

Selon le nouvel article 61-3-1, "Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre Etat peut demander a l'officier de l'etat civil depositaire de son acte de naissance etabli en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat."

Ma question porte sur le registre d'état civil de l'autre Etat. Cela veut-il dire que la personne avec un nouveau nom acquis a l'etranger doit forcement se marier ou divorcer pour que le nouveau nom soit inscrit au registre d'état civil de l'autre Etat ? En effet, les registres d'état civil n'enregistrent que les naissances, les mariages, les divorces, les adoptions et les deces. Si la personne est nee en France, sa naissance n'apparaitra pas sur le registre d'état civil de l'autre Etat. Si la personne decede, elle n'a pas besoin de changer non nom en France. Donc il faudrait qu'elle se marie ou bien qu'elle divorce dans l'autre Etat pour apparaitre sous son nouveau nom dans le registre d'état civil de l'autre Etat. Cela parait un peu extreme pour simplement harmoniser le nom official acquis a l'etranger avec l'etat civil francais.

Si le nouveau nom est officiellement acté par un tribunal de l'autre Etat et apparait sur le passeport emis par cet autre Etat, cela ne suffit-il pas pour se prevaloir de ce nouvel article de loi ?

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