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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Conjoint scientifique
Sujet (Cloturé) initié par Scientifique, il y a 7 ans - 6174 vues

Bonjour,

J'ai un visa conjoint de scientifique. La préfecture refuse de réceptionner le dossier car je n'ai pas présenté la convention préfectorale d'accueil. La raison est que mon époux est titulaire d'une carte de séjour de dix ans et n'avait pas besoin du visa scientifique (ce que le consulat a pris en considération mais pas la préfecture).

En revanche, le préfecture a accepté le dossier de mon enfant (DCEM, document de circulation pour enfant mineur).
Que me conseillez de faire sachant que mon visa est toujours en cours ?

Le 28 janvier 2018

Merci de vos réponses
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Bonjour

La préfecture n'a pas le droit de refuser l'enregistrement de votre dossier , ceci s'appelle un refus guichet que si vous étiez en mesure de prouver il serait sucsptible d'être attaqué devant le tribunal administratif pour être annulé , présentez vous de nouveau à la prefecture accompagné d' un témoin ou d'un avocat.

Merci d'indiquer dans le site qu'il a été répondu à votre question
Citoyen
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci.
Mais est ce que vous pensez que ma demande de carte de séjour a des chances d'aboutir.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
les pièces à fournir sont les suivantes

 Pour les conjoints de scientifique (carte mention « vie privé et familiale »)
 L’imprimé rempli de demande de contrôle médical OFII
 Visa D «L 313 11 5°» délivré par le Consulat
 Carte de séjour du conjoint portant la mention « Scientifique »
 Diplôme équivalent au moins au Master de votre conjoint
 Convention d’accueil du conjoint scientifique
 La présence de votre époux(se) en vue de signer une déclaration sur l’honneur de communauté de vie

si vous avez un refus vous ferez un recours devant le tribunal administratif

dans le cas où vous avez besoin de mes services , cela se fera dans le cadre d'une consultation privée et payante

bien cordialement
il y a 7 ans
Citoyen
Merci Madame,
Mon époux à une carte de dix ans.
C'est cela le problème.
Moi j'ai un visa C de conjoint de scientifique de 90 j avec mention carte de séjour à solliciter dans les deux mois.
Mon enfant visa D 3 mois durée XXX voir carte séjour parents.
Préfecture m'a remis dossier DCEM pour mon enfant.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
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