Caution dirigeant pour pret entreprise suite à liquidation judiciaire
Sujet initié par Philippe, il y a 6 ans - 7020 vues
Bonjour,
Lorsque j'étais président d'une SAS, j'avais souscrit un prêt à la banque au nom de la société pour l’achat d'un véhicule d'occasion. Et bien sur la banque m'avait "obligé" à être caution pour ce prêt. Depuis la liquidation judiciaire de la société a été rendue avec "faute d'actif suffisant ..." en novembre 2016. Je viens de recevoir mi-janvier 2018 un recommandé d'un cabinet de recouvrement me mettant en demeure de payer la sommes restant due en tant que caution pour ce prêt souscrit à l'époque. Pourriez-vous m'éclairer sur mes recours possibles svp. Vous en remerciant par avance.
Le recours principal, face à une action en paiement en qualité de caution est d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement.
La disproportion s'apprécie tant au moment de la conclusion de la caution qu'au moment où celle-ci est appelé.
Il conviendra de démontrer que vous n'aviez ni les ressources ni le patrimoine nécessaire au remboursement de cette somme.
La sanction pour le créancier sera l'impossibilité de se prévaloir de votre engagement de caution, vous en serez ainsi déchargé. Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question.
Bonjour, Meric pour votre réponse. En fait, il n'y a pas de disproportion de l'engagement. Le cabinet de recouvrement me met en demeure de payer la sommes de 9420 €uros, sommes restante due sur le prêt pour lequel je m’étais porté caution à la demande de la banque.
Quels sont mes recours possibles svp? Merci par avance.
Vérifiez si le créancier a produit sa creance au liquidateur dans le délai de deux mois du droit de bilan. Sil ne l'a pas fait, sa créance est perdue. Et vous n'avez pas à la payer. bon courage
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