Je suis mariée depuis 2008 à un tunisien ayant la carte de séjour de 10 ans le regroupement familial nous a été refusé faute de revenus. Je suis en France depuis 2009 avec la carte de séjour italienne à durée indéterminée, je suis donc considérée en situation urregulier. j'ai deux enfants de 7 et 2 ans nés en France et rien n'a changé dans ma situation Sachant que mon mari touche le RSA ( il est marchand ambulant ) puis-je demander l'admission exceptionnelle au séjour j'ai peur de recevoir une obligation de quitter le territoire
Oui vous pouvez tout à fait faire une demande, 2 possibilités s'offre à vous :
Soit faire la demande au titre de l'article L313-11-7 du CESEDA si vous remplissez les critères de la circulaire valls de 2012 c'est à dire :
-1: en tant que parents d'enfants scolarisés : il vous sera demandé de prouver 5 ans de résidence en France et de prouver la scolarité de vos enfants durant 3 années en France (présentation des certificats de scolarité )
-2: en tant que conjoint d'un étranger en situation régulière : il vous sera demandé de prouver 5 ans de résidence en France et de prouver aussi 18 mois de vie commune avec votre conjoint
Soit en demandant une carte salarié accessible pour les titulaires des cartes longues durées UE , pour cette demande vous devrez obtenir une promesse d'embauche en France et avoir une assurance maladie
Merci pour votre réponse Mais un avocat m'a dit que je risquais d'avoir une obligation de quitter le territoire car mon mari n'avait pas de ressources si mon dossier est refusé
Je comprends tout à fait votre réticence sachez cependant que toute demande de titre de séjour hors cas de plein droit "automatique" vous exposera toujours à un risque d'OQTF il n'existe pas de possibilités dans votre cas d'éviter ce risque.
Cependant en faisant votre demande au titre de l'article L313-11-7 et L313-14 en tant que parent d'enfants scolarisés il vous sera demander seulement 5 ans de présence 3 certificats de scolarité et des preuves d'entretien de l'enfant éventuellement ( preuves que vous vivez ensemble , paiement de la cantine etc )
Il ne vous sera aucunement demandé de justifier de ressources dans ce cas de figure .
Dans votre situation vous répondez aux critères pour demander une admission exceptionnelle au séjour , et je vous invite fortement à le faire
Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires
Les 5 années c'est de manière continue ? Car je suis en France depuis 2009 et la préfecture a refusé de prendre mon dossier car j'ai quitte la france en 2015 pour les vacances
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