Bonjour ,
Oui vous pouvez tout à fait faire une demande, 2 possibilités s'offre à vous :
Soit faire la demande au titre de l'article L313-11-7 du CESEDA si vous remplissez les critères de la circulaire valls de 2012 c'est à dire :
-1: en tant que parents d'enfants scolarisés : il vous sera demandé de prouver 5 ans de résidence en France et de prouver la scolarité de vos enfants durant 3 années en France (présentation des certificats de scolarité )
-2: en tant que conjoint d'un étranger en situation régulière : il vous sera demandé de prouver 5 ans de résidence en France et de prouver aussi 18 mois de vie commune avec votre conjoint
Soit en demandant une carte salarié accessible pour les titulaires des cartes longues durées UE , pour cette demande vous devrez obtenir une promesse d'embauche en France et avoir une assurance maladie
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse
Mais un avocat m'a dit que je risquais d'avoir une obligation de quitter le territoire car mon mari n'avait pas de ressources si mon dossier est refusé
il y a 7 ans
Je comprends tout à fait votre réticence sachez cependant que toute demande de titre de séjour hors cas de plein droit "automatique" vous exposera toujours à un risque d'OQTF il n'existe pas de possibilités dans votre cas d'éviter ce risque.
Cependant en faisant votre demande au titre de l'article L313-11-7 et L313-14 en tant que parent d'enfants scolarisés il vous sera demander seulement 5 ans de présence 3 certificats de scolarité et des preuves d'entretien de l'enfant éventuellement ( preuves que vous vivez ensemble , paiement de la cantine etc )
Il ne vous sera aucunement demandé de justifier de ressources dans ce cas de figure .
Dans votre situation vous répondez aux critères pour demander une admission exceptionnelle au séjour , et je vous invite fortement à le faire
Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires
il y a 7 ans
Merci c'est très gentil de votre part!
il y a 7 ans
Bonjour
Les 5 années c'est de manière continue ? Car je suis en France depuis 2009 et la préfecture a refusé de prendre mon dossier car j'ai quitte la france en 2015 pour les vacances
il y a 6 ans
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