Y a t il prescription pour une infraction de chasse
Sujet initié par JOSE, il y a 6 ans - 6218 vues
Bonjour,j'ai reçu une convocation en date du 15 janvier 2018 sous type de lettre simple du tribunal de grande instance de Nîmes qui dit que j ai fait l objet d une procédure établie par l office national chasse faune sauvage du gard le 15 novembre 2016 pour chasse sur autrui faits commis le 12 novembre 2016 à 10 h du matin ce que je ne conteste pas ma question est y a t il prescription vu que je reçois cette convocation 1 ans et 2 mois après cette infraction je suis convoqué pour le 12 février 2018 merci de votre réponse José
Je sais bien ce que le dernier commentateur a voulu nous dire. Vous savez, il n'y a pas un moment, j'ai pris la décision d'utiliser les meilleurs cours pour les gardes de ce site https://fr.agmglobalvision.eu/ où vous pourrez également trouver les meilleurs cours comme les gardes. Alors ouvrez le lien et commencez ensuite à le commander pour vous-même car cela vous aidera à apprendre à vous protéger!
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