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Condition générale d'utilisation changent à tour de bras
Sujet initié par gilles, il y a 7 ans - 3493 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir un message sur mon compte bancaire en ligne, une nouvelle demande de mise à jour d'informations personnelles.

Vous trouverez ci-dessous cette demande pour mise à jour d'information de mon banquier via son site internet. Cette étape est à priori nécessaire pour pouvoir continuer à utiliser leur services en ligne.

Ma question est la suivante:
Est-ce que Oui ou Non la demande ci-dessous en vue d'une " mise à jour informations personnelles" de la part de mon banquier est légale et que me suggérez-vous afin de me protéger contre toute atteinte à ma vie privée et contre toute atteintes de mes libertés fondamentales et droits fondamentaux.

Questionnaire de mon Banquier:

Etes-vous résident en France: réponse : Oui
Etes-vous citoyen américain : réponse: Non

CGU CN Février 2018
Est vous résident fiscal en France oui ou non. Oui
Est vous citoyen américain oui ou non ? Non

Vie privée et confidentialité

En vue de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, Financière des Paiements Électroniques est tenu de collecter, traiter et communiquer certaines des données à caractère personnel et informations relatives à vos comptes financiers et valeurs de ces comptes aux autorités fiscales nationales. Conformément au droit local et aux conventions internationales d’échange d’informations à des fins fiscales, ces informations pourront par ailleurs être transmises aux autorités des pays dans le(s)quel(s) vous êtes imposable.

Certification

Je déclare que les informations figurant dans le présent formulaire sont, exactes et exhaustives. Je donne également mon accord à la collecte, au traitement et à la communication de mes données personnelles, y compris les NIFs émis par des pays non reportables à la date des présentes et aux informations relatives à mes comptes financiers et valeurs de ces comptes pour les objectifs visés à la section III ci-dessous. Je m’engage par ailleurs à informer Financière des Paiements Electroniques – Compte Nickel sans délai de tout changement de circonstances rendant les informations contenues dans le présent formulaire incorrectes et à fournir un formulaire d’auto certification dûment mis à jour dans les 30 jours suivant le changement de circonstances.

Utilisation des données

Les informations recueillies dans les présent formulaire et les activités enregistrées sur mon Compte-Nickel sont traitées par Financière des Paiements Électroniques (FPE) dans un fichier informatisé et sont conservées pendant 10 ans. J’accepte qu’elles puissent être exploitées par FPE pour communiquer avec moi, par email ou à travers mon espace client, de façon ciblée ou non, échanger des informations sur son offre ou celle de ses partenaires, pour réaliser des statistiques et mesurer l’efficacité de sa stratégie d’acquisition client ou encore pour l’intégrer à ses outils publicitaires afin d’améliorer la pertinence des publicités qui pourront m’être présentées. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou retirer votre accord à ce que FPE les conserve et les exploite, en contactant FPE à l'adresse #Adresse email# .

Merci de vos réponses
Cordialement,
Gilles
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