Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon
Sujet initié par Nathalie, il y a 6 ans - 8181 vues
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Bonjour, Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. Celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous avons pris pour la caution et autres frais d'agence. Tout le reste est à mon compagnon et son ex femme dont bien immobilier sur lequel non seulement elle n'assume aucun frais puisqu'elle ne s'acquitte pas des impôts fonciers que nous devons payer, mais sur lequel en plus elle a bloqué la vente durant quatre ans jugeant les estimations des agences trop basses... Aujourd'hui ce bien inoccupé est enfin en vente sans succès mais associé aux autres crédits à la consommation qu'elle avait avec mon compagnon durant leur vie commune, cela fait une somme de plus de 160000 euros à laquelle je suis associée alors que je n'ai rien à voir avec cette dette.... La commission de la banque de France nous demande une mensualité extrêmement élevée que la juge d'exécution que nous avons rencontrée hier a bien comprise, compte tenu d'un contexte professionnel particulier, et a admis avec beaucoup d'empathie et d'humanité la complexité de la situation. Nous avions simplement sollicité un allègement des mensualités sur lequel elle ne nous a laissé que peu d'espoir compte tenu du fait qu'il y a un bien immobilier et le label propriétaire.... Que nous ne sommes évidemment pas au titre commun du dossier que nous avons présenté puisque ça concerne l'ancienne vie de mon compagnon..... Tout cet historique un peu long car la situation est complexe mais j'espère avoir été assez claire car ma question est comment, à titre personnel, puis-je entreprendre des démarches contre son ex compagne pour qu'elle soit concernée par les dettes du couple et faire valoir qu'il es anormal de me demander de payer sa part de dette soit plus de 80000 euros.... En vous remerciant très vivement pour les réponses que vous pourrez m'apporter
Chère Madame, A titre personnel, vous ne pouvez pas être concernée par les crédits souscrits par votre compagnon avec son ex-épouse. Ils ne doivent en principe pas être inclut dans votre surendettement qui vous est strictement personnel. Vous n'avez par ailleurs aucun recours contre elle, c'est à votre compagnon d'agir. Ainsi, il a la possibilité de faire vendre l'immeuble aux enchères pour régler les crédits et il est en droit de réclamer à son ex-épouse sa contribution au passif de l'indivision qui existe entre eux. je vous recommande de consulter un avocat. au u des éléments du dossier il aura peut-être d'autres solutions. enfin dernier point, la décision qui va être rendue sur les mesures recommandées de la Commission est susceptible d'appel si cela ne vous convient pas. là encore le recours à un avocat peut-être utile. Votre bien dévouée
Bonjour Maitre et Merci pour la réactivité de votre réponse
Nous allons suivre votre conseil en ce qui concerne le fait de se faire assister afin de pouvoir enfin avoir un recours pour que Madame paie ou soit tout du moins reconnue responsable de sa part à de devoir, car en réalité elle n'a jamais travaillé de sa vie mais perçoit tout de même des allocations familiales et vit en couple également. J'ai peur toutefois que le fait de faire appel nous fasse passer pour des gens qui ne veulent pas s'acquitter de leur dû et nous porte préjudice auprès du prochain juge....
Par contre ce que je ne vois plus trop, parce que l'ayant argumenté déjà par deux fois auprès de la BDF, c'est comment faire pour que les crédits souscrits pendant la vie commune de mon compagnon avec cette personne soient bien identifiés une bonne fois pour toutes ? Tout était vraiment très explicité dans les courriers, mais dans le dossier de la commission tout se retrouve bien sûr sur un seul et même tableau où seuls les chiffres sont alignés ; résultat des courses : 1) j'avais un crédit avant notre installation qui s'élève à 20000 euros + environ 5000 euros qui reste sur mon compte pour le credit commun. 2) le credit immobilier et divers credits conso souscrits pendant la vie commune de mon compagnon avec son ex femme arrivent à une somme de plus de 160000 euros.... et pour l'instant personne, y compris mme la juge qui l'a entendu et très honnêtement je pense compris, ne semble pouvoir dissocier les deux parcours..... Nous avons fait ce dossier très clairement pour nous sortir d'une situation qui nous engluait, car nous avions les frais de la maison en plus de nos crédits, des saisies sur le salaire de mon compagnon, et également pour forcer la vente de la maison à laquelle son ex femme faisait obstacle.... Au final on se retrouve dans une situation qui nous enterre encore plus et qui est, en ce qui me concerne, plus que le plan financier, illogique et injuste. Très respectueusement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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