Madame,
L'application de la garantie décennale pour un poêle à granules peut prêter à discussion. Le risque d'incendie va cependant dans le sens d'un élément d'équipement rendant l'ouvrage impropre à sa destination pouvant entraîner l'application de la garantie (sous réserve d'une analyse fine du dossier).
En l'état, vous pouvez mettre en demeure l'assureur de mobiliser la garantie. A défaut de réponse dans le délai que vous devrez indiquer (15 jours) une procédure judiciaire (expertise + fond) est à envisager.
L'entreprise étant liquidée, il n'existe pas de recours. Vous pouvez pour la bonne forme déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire, mais cela sera fort probablement sans aucune efficacité financière.
Un avocat vous accompagnera utilement.
Salutations distinguées.
il y a 7 ans
Bonjour maitre, merci beaucoup pour votre réponse.
Entre temps, l'assurance de la société liquidée me propose de prendre en charge les travaux non par le biais de l'assurance décennale (car pour eux ce n'est pas un élément d'équipement ni ou ouvrage) mais par le biais de la garantie de bon fonctionnement. Cependant ils me réclament une franchise de 1500 euros, sur un cout des travaux estimé à 3000 euros.
Je n'ai jamais entendu parler de franchise pour une garantie de bon fonctionnement, et je crains que l'assurance ne passe par ce biais pour éviter de payer l'intégralité des travaux, étant donné que la société est en liquidation ils ne peuvent demander la franchise de la décennale au client lésé, et étant donné que nous sommes une trentaine de clients avec des chantiers non conformes, la facture risque de leur être imposante.
Pouvez vous m'éclairer sur cette garantie de bon fonctionnement et les franchises applicables ?
Encore merci pour votre aide,
Cordialement,
il y a 7 ans
Madame,
La garantie de bon fonctionnement couvre les "éléments d'équipement dissociables" de l'ouvrage, c'est à dire ceux qui ne font par partie du "clos-couvert". Si l'élément d'équipement sinistré rend l'ouvrage impropre à destination (donc inutilisable normalement) la décennale s'applique.
Si la garantie de bon fonctionnement s'applique, l'assurance est facultative et la franchise prévue au contrat d'assurance opposable (et donc le règlement de l'assureur peut effectivement intervenir franchise déduite). Inversement, pour l'assurance décennale la franchise est inopposable et l'assureur doit régler la totalité du sinistre à la victime.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Bonsoir
je vous laisse des liens pour plus d'informations
Assurance décennale maçonnerie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_France
il y a 5 ans
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