Sujet initié par Mariette59300, il y a 6 ans - 18195 vues
Bonjour, J'ai fais poser en 2015 un poele à granules dans une maison venant d'être entièrement rénovée (poele acheté auprès de l'installateur, seul agréé de la région pour la marque). En 2016 l'entretien et le ramonage ont été réalisés par cette même entreprise. 2017: la société est en liquidation judiciaire. Je fais donc appel à une autre autreprise, plus loin, qui est aussi agréée pour la marque de mon poele. Cette dernière m'apprend que mon poele n'est pas posé de manière conforme au DTU, qu'il est impossible de l'entretenir ou de le ramonner. Et me demande de faire appel à la garantie décennale de la société en liquidation car risque incendiaire avéré du fait de la mafaçon de pose. J'ai contacté l'assureur de la société liquidé, qui dans un premier courrier a refusé l'indemnisation pour la remise en conformité (devis 3000 euros) au motif qu'une pose de poele ne représente pas un ouvrage ou un élément d'équipement. Entre temps d'autres clients se font connaitre, eux même victimes de mafaçons de la même société. J'apprend qu'un expert est mandaté par l'assurance. Mais de mon côté le dossier ne bouge pas, l'assurance refuse de répondre, et lorsque j'arrive à les joindre par téléphone le responsable de mon dossier a prétexté ne pas être au courant de l'expertise, alors que j'ai appris ensuite que c'était lui qui gérait aussi les autres dossiers pour lesquels l'expertise a déjà été faite. Malgré les relances, les courriers LRAR, les mails, les appels.. rien ne bouge, l'assurance ne répond pas. Or le risque incendiaire de mon habitation justifie la mise en application de la décennale.
Que dois-je faire de plus ? Merci de vos réponses, Cordialement,
L'application de la garantie décennale pour un poêle à granules peut prêter à discussion. Le risque d'incendie va cependant dans le sens d'un élément d'équipement rendant l'ouvrage impropre à sa destination pouvant entraîner l'application de la garantie (sous réserve d'une analyse fine du dossier). En l'état, vous pouvez mettre en demeure l'assureur de mobiliser la garantie. A défaut de réponse dans le délai que vous devrez indiquer (15 jours) une procédure judiciaire (expertise + fond) est à envisager. L'entreprise étant liquidée, il n'existe pas de recours. Vous pouvez pour la bonne forme déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire, mais cela sera fort probablement sans aucune efficacité financière.
Bonjour maitre, merci beaucoup pour votre réponse. Entre temps, l'assurance de la société liquidée me propose de prendre en charge les travaux non par le biais de l'assurance décennale (car pour eux ce n'est pas un élément d'équipement ni ou ouvrage) mais par le biais de la garantie de bon fonctionnement. Cependant ils me réclament une franchise de 1500 euros, sur un cout des travaux estimé à 3000 euros. Je n'ai jamais entendu parler de franchise pour une garantie de bon fonctionnement, et je crains que l'assurance ne passe par ce biais pour éviter de payer l'intégralité des travaux, étant donné que la société est en liquidation ils ne peuvent demander la franchise de la décennale au client lésé, et étant donné que nous sommes une trentaine de clients avec des chantiers non conformes, la facture risque de leur être imposante.
Pouvez vous m'éclairer sur cette garantie de bon fonctionnement et les franchises applicables ?
Madame, La garantie de bon fonctionnement couvre les "éléments d'équipement dissociables" de l'ouvrage, c'est à dire ceux qui ne font par partie du "clos-couvert". Si l'élément d'équipement sinistré rend l'ouvrage impropre à destination (donc inutilisable normalement) la décennale s'applique. Si la garantie de bon fonctionnement s'applique, l'assurance est facultative et la franchise prévue au contrat d'assurance opposable (et donc le règlement de l'assureur peut effectivement intervenir franchise déduite). Inversement, pour l'assurance décennale la franchise est inopposable et l'assureur doit régler la totalité du sinistre à la victime. Bien cordialement
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