Se marier en france avec une personne sans papiers ?
Sujet initié par Suisse234, il y a 6 ans - 7565 vues
Bonjour,
Je suis Suissesse et vit actuellement en Suisse avec mon conjoint, avec qui je vit depuis dix ans. Mon partenaire est depuis 1 année en situation irrégulière en Suisse, et malgré un recours nous n'arrivons pas à faire bouger la situation. Il avait une admission provisoire en Suisse et suite à un délit commis en 2013 pour laquelle il a fait six mois de prison, ses papiers lui ont été retiré. Nous avons tenté de nous marie mais le Canton nous le refuse et évoque la peur de récidive comme motifs de refus.
Mon partenaire ne vient pas de l'Union Européenne, mais moi je possède la nationalité italienne.
Nous réfléchissons à venir vivre en France tout en continuant à travailler en Suisse. En tant qu'Européenne, est-ce que je peux venir résider et me marier en France ? Quelle seraient les démarches à effectuer ?
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier, de même que deux étrangers en situation irrégulière peuvent se marier entre eux.
La procédure du mariage avec un sans papier est là même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité.
La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République et une enquête peut être menée par le parquet afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou bien si au contraire le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation.
Petit conseil : choisissez bien votre commune de résidence qui sera aussi celle du mariage ! Certains couples choisissent de se marier dans des mairies réputées plus souples afin de limiter le risque de contrôle du Procureur. Mais c’est une pratique elle-même risquée. Le fait de se marier en dehors de sa commune de résidence peut en soi éveiller des soupçons. Je vous déconseille cette option.
En qualité d'Européenne vous pouvez venir résidez en France et obtenir un droit de séjour :
Le ressortissant européen et assimilé doit, en principe, se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les 3 mois suivants son arrivée, :
- droit au séjour parce qu’il exerce une activité professionnelle
- Il a un droit au séjour en tant qu’inactif (ex: la retraité par exemple) sous réserve de remplir deux conditions:
disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) et disposer pour lui et les membres de sa famille d’une assurance maladie lors de l’installation en France.
- Il a un droit au séjour en tant qu’étudiant sous réserve de remplir trois conditions
Vous l'aurez compris, pour vous mariés en France il faudra déjà établir une résidence depuis 1 mois continu minimum.
Merci de cliquer sur Résolu si j'ai pu répondre à vos interrogations.
J’ai été débouté de l’asile et je suis ce en moment en situation irrégulier, le mois prochain sa va faire deux ans que je suis en France, j’ai ma copine qui est Sûîsse nous somme ensemble depuis 2017 avant mon arrivée en France maintenant ensemble nous avons décider de se marier mais problème je n’est pas d’adresse à mon nom vu que je suis hébergé par une association mais je donne chaque mois une participation pour mon logement Alors j’aimerais savoir laquelle des procédures sera mieux pour mon cas.
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