Refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française par mariage
Sujet initié par Castellviroise 91, il y a 6 ans - 12574 vues
Bonjour,
Je suis mariée à un français depuis septembre 2011 et nous avons deux enfants 5 et 2 ans. Au mois de septembre 2015 nous avons comme tout les couples eu une querelle que j'ai aussitôt notifié à la caf, et ce, pour un seul mois (c'est à dire nous avons repris vie commune en octobre 2015, sachant que j'étais enceinte et accouché au mois de décembre de la même annee). En février 2017 j'ai déposé une demande de naturalisation par mariage , et juste après j'ai rejoins mon époux à l'étranger (CDD) sans déclarer aucun changement d'adresse car nous n'étions pas sûr de rester. Par malheur l'enquête est passé en notre absence et j'ai eu un refus d'enregistrement pour motif (défaut de communauté de vie). J'ai consulté un avocat tout en mentionnant que j'habitais à ce moment à l'étranger, celui ci m'a conseillé ainsi que l'ambassadeur de France de redéposé une nouvelle demande du pays là où nous sommes. Chose faite chose faite, j'ai déposé une deuxième demande au mois de novembre 2017 et là je viens de recevoir un deuxième refus d'enregistrement pour motif ( faute de communauté de vie de septembre 2015 à mars 2017) chose complètement erronée. Hormis ce foutu mois que j'ai déclaré à la caf, tout est en règle même lors du déplacement de mon époux à l'étranger (billets d'avion, inscription de ma fille a l'école française, déclaration d'impôts , registre à l'ambassade.....) . La question est: est ce qu'un recours auprès du TGI comme ils l'ont mentionné pourrait être gagné avec tout les éléments que je viens de mentionner ? Je suis cadre j'ai un bac+5 obtenu en France mes enfants sont francais, et devenir français représente beaucoup de choses pas seulement un passeport.. je l'ai d'ailleurs bien expliqué à l'entretien..
Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine) mais peut opter pour une procédure de déclaration (plus aisé et moins incertaine).
En cas de refus, par le Ministre ou par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, d'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'étranger pourra exercer un recours contre cette décision dans un délai de 06 mois à compter de sa notification.
Ce recours doit être exercé devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant précisé que la présence d'un avocat est obligatoire.
Peut on formuler un recours pour un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française depuis 2013 après avoir constaté des irrégularités dans la décision?
Bonjour Mme J’ai eu la même chose et je suis entrain de monter un dossier pour contester la décision de la SDANF
Voici mon histoire 👇🏿👇🏿👇🏿
Bonjour, Je suis arrivé en France en 2015 marié à une Française à l’étranger, mariage transcrit sur les registres français . Titre séjour ok plusieurs fois avec pleines d’enquêtes à chaque fois à la police ; à la gendarmerie dû au fait de la différence d’âge entre ma femme et moi. J’oublie de souligner qu’on a du se marier au Sénégal qu’après l’approbation du procureur de Nantes après qu’on les saisi parce que l’ambassade de la France à Dakar avait refusé de nous octroyer le CCAM (Certificat de capacité à mariage), on a du faire recours donc. En février passé j’ai débuté la déclaration de naturalisation , et rebelote des enquêtes , police, gendarmerie préfecture ... On habitait Paris mais depuis Août 2019 on a déménagé à Châteauroux et le dossier de naturalisation débuté sur Paris est transféré sur Châteauroux ( Tours , vu que c’est Tours qui traite les dossiers naturalisation de Châteauroux A la gendarmerie on nous attend tous les 2 et le chef des gens nous explique que c’est le procureur qui a ordonné l’enquête vu notre différence d’âge y’a des suspicions de fraude pour l’obtention de la nationalité et tout .... mais il nous dit que " le procureur devrait statuer d’ici une semaine à 2 " l’après midi même coup de fil de la gendarmerie " c’est bon pour le procureur votre dossier à la préfecture peut continuer son cours. En Septembre entretien à la préfecture tout est ok La dame me dit que c’est bon pour elle vu les différentes enquêtes et mon parcours professionnel depuis que je suis en France surtout , je travaille dans une instance diplomatique depuis 4 ans en CDi. La semaine passée je reçois un courrier de SDANF (Sous-direction de l'accès à la Nationalité Française) qui me notifie que mon déclaration de naturalisation est rejeté vu que ma déclaration ne satisfait pas l’une des conditions légales prévues par les dispositions de l’article 21-2 du code civil . Parce que je travaille sur Paris et que je peux pas rentrer tous les jours sur Châteauroux . J’ai des heures boulots de 12 h parfois je peux faire 3 jours d’affilée ( 07h - 19 h). Je reste chez mon frère sur Paris quand je travaille . Tout ça était expliquer avec des preuves dans mon dossier. La ils me disent "CETTE DÉCISION PEUT ÊTRE CONTESTÉE Dans un délai de 6 mois à compter de sa notification ( semaine passée )". Que devrais-je faire , juste leur écrire une mail détaillé avec ma femme et faire suivre un courrier détaillé avec les preuves ( les mêmes que sur le dossier ) ? J’ai jamais quitté ni vécu ailleurs qu’avec ma femme . Merci d’avance Merci
Bonjour J’ai eu un refus d’enregistrement de nationalité par mariage y’a presque 2 mois donc il me reste que 2 / mois pour un recours au tribunal , svp si vous pouvez me proposer le cabinet d’avocats qui vous défendu pour votre recours. Et si possible le faire retour d’expérience pour votre refus et les éléments apportés pour gagner au recours avec l’avocat. Merci d’avance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
