Sujet (Cloturé) initié par nanetteafrica, il y a 6 ans - 15650 vues
Bonjour, J'ai signé un protocole d'accord le 21 novembre 2017 suite à une erreur de diagnostic. A ce jour, malgré les relances auprès de mon conseil, je n'ai toujours pas de nouvelles en sachant que l'article 211-17 du code des assurances indique que la partie adverse a 2 mois pour verser la somme qui a été convenue, sinon cela implique des intérêts. Puis-je saisir le Tribunal d'Instance et faire annuler le protocole (somme inférieure à 10000 €) ou les obliger à me verser la somme que l'assurance me doit majoré des intérêts ????? Je vous remercie par avance pour votre réponse Bien sincèrement
Sous réserve du contenu du protocole, vous avez effectivement soit la possibilité d'obtenir sa résolution faute d'exécution soit une exécution forcée, la seconde solution ayant l'avantage d'éviter de reprendre le contentieux à son début. N'hésitez pas à adresser une mise en demeure par LR+AR avec un délai de règlement de 8 jours. Un avocat vous accompagnera utilement.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil, et envoyer un R avec AR. Sans réponse de leur part, je saisirai le T.d'Instance bien sincèrement
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